Contrat vendanges

Pages: 27 (6743 mots) Publié le: 11 août 2013
Le contrat vendanges

Synthèse

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat :

sa durée (1 mois),
la possibilité, pour un salarié, d’en conclureplusieurs successivement,
l’exonération de cotisations salariales, sous certaines conditions.

A savoir

Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ». Dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), il suffit de cocher la rubrique " contrat de type particulier " en indiquant " contrat vendanges ".


1 Sommaire

Quels salariés ?
La duréedu contrat
La possibilité pour un salarié de conclure plusieurs contrats vendanges
L’exonération de cotisations salariales


2 Fiche détaillée


3 Quels salariés ?

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public decumuler son emploi avec un poste privé. Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de sonemployeur habituel.


4 La durée du contrat

La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges.
Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs.


5 La possibilité pour un salarié de conclure plusieurs contrats vendanges

Un mêmesalarié peut conclure - avec le même employeur ou des employeurs différents - plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats n’excède, au total, deux mois sur une période de douze mois.


6 L’exonération de cotisations salariales

Originalité du contrat : afin d’augmenter la rémunération nette versée au salarié (et donc de faciliter le recrutement pour les travaux devendanges), le contrat vendanges est assorti d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales.

Les cotisations salariales exonérées sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les autres charges (cotisations d’assurance chômage, CSG,…) restent dues.

Pour connaître les conditions d’application de cette exonération, il convient de se renseignerauprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) compétente ou de consulter le site Internet de la MSA compétente ou de consulter le site Internet de la caisse centrale de MSA

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Contrat vendanges



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Le contrat vendanges est, en France, une forme particulière de contrat de travail à durée déterminée dontl’usage est réservé à l’emploi, par des exploitants vinicoles, de salariés saisonniers pendant la période des vendanges.
Les spécificités de cette forme de contrat de travail sont fixées par le code rural1.


|Sommaire1 Histoire |
|2 Régime |
|2.1 Salariés concernés |
|2.2 Durée du contrat |
|2.3 Régime de cotisations|
|sociales |
|3 Poids dans l’emploi ||vitivinicole |
|4 Sources |
|4.1 Bibliographie |
|4.2 Notes & Références |
|4.3 Liens externes |
|4.4 Articles connexes |


1 Histoire

Le contrat vendanges est une création récente du droit du travail en France. Il a été introduit par une loi du 21 décembre 20012 qui a ajouté une sous-section spécifique au code du travail3, au sein des dispositions...
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