CONTRAT D’APPORT D’UN BREVET D’INVENTION

Pages: 3 (619 mots) Publié le: 27 août 2014
CONTRAT D’APPORT D’UN BREVET D’INVENTION


ENTRE

Le Société … (dénomination sociale, forme, capital, siège social et n° unique d’identification),

Représentée par M, … (nom, prénom,domicile), agissant en qualité de …, spécialement autorisé aux fins des présentes par une délibération du conseil d’administration de ladite société en date du … dont une copie du procès-verbal est annexé auxprésentes.

ET

M. … (nom, prénom profession, date et lieu de naissance et adresse de l’apporteur) soussignés,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

M. … apporte à la société …

Article 1 –Description de l’apport

L’invention faisant l’objet d’un brevet et addition ci-après rapportés en annexe des présentes, avec la propriété desdits brevets, savoir :

brevet français qui lui a étédélivré le …, sous le numéro … pour une durée de … ans à compter du … ledit brevet ayant pour objet … ( le reporter tel qu’il figure au brevet),
certificat d’addition à ce brevet délivré le …,
unedemande de certificat d’addition à ce brevet, déposé le …, sous le numéro … .

Ensemble le bénéfice de tous nouveaux brevets pour des objets similaires et additions qui pourront être déposés tant pour laFrance que pour tous pays jusqu’au jour de la constitution de la société.

Et toutes modifications, améliorations, additions qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droitexclusif de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison de l’invention de l’apporteur.

Ledit apport évalué à …,

Il a été procédé à cette évaluation au vu d’unrapport de M ; …. (nom, prénom, domicile) désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance du président du tribunal de commerce de … en date du … à la requête de … . Lequel rapport est annexéaux présentes.

Article 2 – Charges et conditions

Les apports de M. … sont faits francs et quittes de toutes dettes et charges.

La société acquittera, lors de leurs échéances et à compter de...
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