Contrat d'assurance de personne

3125 mots 13 pages

Master spécialisé en droit des assurances

LE CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE EN
DROIT MAROCAIN ET FRANCAIS

Exposé préparé par : *Mr. LAMJADI Khalid * Mlle. KRIFDA Hanane

Encadré par : Mr. Mohamed ZERHOUNI

Année universitaire : 2009/2010

INTRODUCTION

L’homme a toujours été vulnérable et exposé à des risques, soit dans sa personne, soit dans ses biens, mais l’important est que chaque individu soit protégé contre les conséquences économiques de l’aléa, notamment lorsque lui-même, ou ses ayants droits, se voient privés de la possibilité de revenus à la suite d’un sinistre, d’où l’importance des assurances de personnes.

En effet, Le code des assurances Marocain définit le contrat d’assurance de personnes dans son article 1er comme étant «les assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou le décès de l’assuré ainsi que la capitalisation, la maternité et les assurances contre la maladie, l’incapacité et l’invalidité »
Les risques garantis dans les « assurances de personne » affectent la personne physique de l’assuré: vie-décès, accidents corporel, maladie, invalidité, maternité. S’ils se réalisent, ils rendent exigible le règlement de prestations qui sont en principe forfaitaire, et dont le montant est déterminé dans la police d’assurance sans que n’intervienne aucune évaluation du dommage éventuellement subi. La prestation de l’assureur étant déterminé par les sommes stipulées forfaitairement au contrat.

Historiquement, le contrat d’assurance de personnes était considéré comme entaché d’illicéité. Pothier au XVIIIème siècle voyait dans l’assurance sur la vie, qui est sans aucun doute la plus importante des assurances de personne, un inacceptable pari sur la vie d’une personne.

En1787 fut apparaître la première société d’assurance vie en France et depuis ce temps l’assurance vie

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Le contrat d'assurance est l'acte par lequel une personne (assuré) verse une prime en contre partie de laquelle, l'assureur s'engage soit à verser une somme déterminée au cas où le risque défini dans le contrat se réalise, soit à de réparer les conséquences d'un sinistre qui se rattache au risque, en versant une indemnité à l'assuré ou au tiers selon la nature du contrat. Ainsi, l'obligation essentielle qui incombe à l'assuré est le versement de la prime. Tandis que la principale obligation de l'assureur est la garantie qui se caractérise en cas de survenance d'un sinistre, par l'exécution de l'engagement donné par l'assureur dans le contrat. Mais cette exécution de la part de l'assureur sera différente en fonction de la forme de l'assurance, et des circonstances qui entourent la réalisation du sinistre, puisqu'elle peut être que partielle.….

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------------------------------------------------- Mission 1 : ------------------------------------------------- Veiller à l’actualisation des contrats et à leur éventuelle renégociation Etape 1 : Etudier le contrat d’assurance flotte automobile 1) Chaque année, l’entreprise verse une cotisation provisionnelle à l’assureur.….

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Le Candidat à l’assurance reconnaît en outre que les stipulations du présent article 5-3-2 l’engagent directement à l’égard de l’Assureur, avec lequel il a souscrit par l’intermédiaire du Prêteur. Il reconnaît que l’Assureur est en droit de se prévaloir, pour les lui rendre opposables, de l’ensemble du contenu du Dossier de preuve ainsi que des justificatifs et informations qu’il a communiqués au Prêteur lorsque celui-ci l’a….

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Le marché de l'assurance
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Les produits de l'assurance sont variés: ASSURANCES SANTE : couvre les risques liée aux maladies. ASSURANCE INVALIDITE-INCAPACITE : garanties couvrant les risques d'incapacité et d'invalidite ASSURANCE INDIVIELLE ACCIDENT : garantie couvrant accident soudain et imprévu. ASSURANCE DEPENDANCE : garantie le risque , a partir d'un certain age, de ne plus pouvoir assumer, seul ou sans difficulté, les actes essentiels de la vie. ASSURANCES DECES : ASSURANCE CHOMAGE : protection contre la perte d'emplois. ASSURANCES RC : assurer sa responsabilité civile consiste a demander a un assureur de payer….

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INTRODUCTION L’assurance est une opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le payement d’une prime (ou d’une cotisation ), aquiert pour elle ou pour un tiers un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque. Elle a apparu au Maroc, avec l’événement du protectorat afin de protéger les colones contre les aléas de la grêle et la mortalité de bétail. Depuis, l’assurance n’a cessé de se développer dans notre pays, l’année 1965 a connu la naissance de la MAMDA, tandis que l’année 1968 a connu la création de la MCMA. Cette dernière est composée de groupements régionaux et groupements professionnels.….

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- Distinction entre les assurances vie et les assurances accidents : si le contrat d’assurance contre les accidents corporels souscrit sur la tête d’une personne (individuelle accident) met à la charge de l’assureur en contrepartie d’une prime convenue, l’obligation de verser une somme déterminée à l’assuré ou le….

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Maroc Le Code des assurances au Maroc procède de la loi n°17‐ 99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée et complétée par la loi n°39‐05 du 27 février 2006, ainsi que par les décrets n°2‐03‐50 du 22 mai 2003 et n° 2.04.355 du 2 novembre 2004. Lʹétablissement des entreprises dʹassurance et de réassurance Aux termes de ce texte, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles et être régies par le droit marocain. Pour les sociétés anonymes, et par dérogation à leur réglementation, la loi exige qu’elles justifient d’un capital social minimum de 50 000 000 dirhams, entièrement libéré en numéraire à la souscription1.….

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Si cette formule d’assurance peut se révéler intéressante, il n’est cependant pas évident que vous puissiez en bénéﬁcier. Il vous faudra en effet obtenir l’accord du prêteur, or celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette délégation d’assurance. D’ailleurs, pour l’assurance décès, invalidité, incapacité de travail, si la plupart des établissements ﬁnanciers disent laisser le choix de l’assureur, en réalité, cette faculté ne vous est généralement accordée que si l’assureur habituel de l’établissement vous a imposé une surprime ou a refusé de vous assurer. Dans la mesure où les établissements perçoivent en principe une commission sur chaque adhésion au contrat d’assureur groupe, ils ont en effet tout intérêt à ce que vous y adhériez.….

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Lexique d’assurance Assurance : Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation) par l’assuré, s’engage envers lui ou envers une tierce personne, de verser une prestation en cas de survenance du sinistre couvert par le contrat d’assurances. Assuré : Personne physique ou morale (société ; association) sur laquelle repose l’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat ni le bénéficiaire ni celui qui paie la cotisation .Aussi….

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Bulletin Officiel n° 5292 du Jeudi 17 Février 2005 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance. Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée : Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier ; Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004, Arrête :….

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