Maroc
Le Code des assurances au Maroc procède de la loi n°17‐
99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée et complétée par la loi n°39‐05 du 27 février 2006, ainsi que par les décrets n°2‐03‐50 du 22 mai 2003 et n°2.04.355 du 2 novembre 2004.
Lʹétablissement des entreprises dʹassurance et de réassurance Aux termes de ce texte, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles et être régies par le droit marocain. Pour les sociétés anonymes, et par dérogation à leur réglementation, la loi exige qu’elles justifient d’un capital social minimum de 50 000 000 dirhams, entièrement libéré en numéraire à la souscription1.
On peut préciser que tout changement de majorité, toute cession de plus de 10 % des actions et toute prise de contrôle directs ou indirects supérieurs à 30 % du capital social de ces sociétés sont soumis à accord préalable de l’administration, qui juge de leur opportunité au regard de l’intérêt général2.
Selon l’article 161, toute entreprise d’assurance doit être préalablement agréée par l’administration, l’agrément étant délivré par catégorie d’opérations d’assurance
(article 165 alinéa 1).
Le dossier d’agrément, dont la liste de documents est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances3, est transmis par la compagnie requérante audit Ministère, qui statue en se fondant sur les critères suivants, visés à l’article 165 dudit code :
• les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d’activité de l’entreprise ;
• l’honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;
• la répartition du capital et la qualité des actionnaires ;
• la contribution économique et professionnelle que l’entreprise peut apporter ;
1 Article 171 du Code des assurances.
2 Article 172 du Code des assurances.
3 Arrêté n° 1548‐05 du 10 octobre 2005.
• l’impact