DEVOIR D'INTRODUCTION AU DROIT N°5

I) COMMENTAIRE DE DOCUMENT

1°) La décision a commenté est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mars 2010. Le pourvoi est formé par Mme DAL POZZO, la société civile professionnelle LABOURETTE-ROCA, notaire et Mme ROCA, notaire (=les demandeurs) à l'encontre de Mme SANS (= le défendeur).

2°) Les faits :
Le 25 juillet 2002, Mme SANS a acheté une maison située à Hibarette, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Immobilier, à Mme ABBADIE et Mme DAL POZZO, par acte notarié de M. ROCA, notaire, pour la somme de 74 786,31 euros.
Mme SANS ayant l'intention de revendre son bien demande M. JOLY, notaire, de se charger de la rédaction de l'acte authentique pour le 15 avril 2003. Le maire d'Hibarette, après une demande de M. JOLY, les informe que la maison n'est pas située en zone inondable par décision administrative, mais qu'elle a été inondée à plusieurs reprises.
Mme SANS décide de saisir le Tribunal de Grande Instance, d'assigner ses vendeurs, le notaire rédacteur de l'acte et l'agence immobilière, et demande l'annulation de la vente du 25 juillet 2002 et réclame le paiement de dommages et intérêts.

3°) La cour d’appel de PAU, dans son arrêt du 23 septembre 2008, s’est prononcée en faveur de Mme SANS, la défenderesse à ce stade de la procédure.

4°) La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Ce peut-être une cause de nullité du contrat si elle est prouvée. [
Le fait de taire une information que l'on connaît et que l'on sait être de nature à influer sur son consentement, constitue-t-il un dol ?

5°) La partie demanderesse centre sa voie de défense sur le fait que Madame SANS a été informé des ces inondations ayant eu lieu en 1988 et 2001, lors des visites des lieux. Une attestation de Mme RABAUD-CARRIE, responsable de l’agence immobilière est fournie pour preuve, mentionnant que Mme