Contrat d'entreprise (fr)

Le contrat d’entreprise n’apparaît pas dans le Code civil sous cette dénomination, on l’appelle « contrat de louage d’ouvrage ». À l’origine, le Code civil connaissait deux types de louage : le louage de choses (art. 1713) et le louage d’ouvrage (art. 1779 et suivants). Ils n’ont pas le même objet. Dans le contrat de louage de choses, les parties s’entendent sur la jouissance d’une chose (ex : contrat de bail). Dans le contrat de louage d’ouvrage, les parties s’entendent sur la réalisation d’un ouvrage, ce qui ne signifie pas forcément la réalisation d’une chose corporelle (ex : un costume sur mesure), elle peut être incorporelle et consister en un service (ex : se faire couper les cheveux). Le contrat de louage d’ouvrage prend naissance à l’article 1779 du Code civil qui lui-même distingue trois espèces principales de louage d’ouvrage : • le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un, • le louage des voituriers qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises, • le louage des entrepreneurs d’ouvrage et techniciens par suite d’études, des architecte, devis ou marchés.

Cet article pose quelques difficultés : - le premier n’existe plus, c’est le contrat de travail qui est aujourd’hui peu réglementé par le Code civil mais surtout par le Code du travail. - le second est maintenant extrêmement réglementé dans le cadre du contrat de transport que nous n’étudierons pas. - le troisième est celui que nous étudierons mais le texte du Code civil est mal rédigé puisque, par exemple, l’insertion de « devis et marchés » ne qualifie pas le contrat d’entreprise mais juste une de ses modalités. De plus, les « techniciens, architectes, etc. » ne sont pas les seuls concernés (garagistes, médecins, etc.). Nous appellerons donc ce contrat de louage « contrat d’entreprise » à partir de maintenant. Celui-ci rencontre de