Contrat d'entreprise
1636 mots
7 pages
Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ. 24 mai 2005.Dans un contrat d’entreprise, comme dans tous les contrats, le consentement des parties est une condition essentielle pour la formation de celui-ci. L’auteur de l’offre exprime en premier sa volonté, puis l’acceptation par le destinataire de l’offre permet la conclusion du contrat. La volonté doit être manifeste et sans équivoque de manière à ce qu’on ne puisse pas douter de la volonté du destinataire de s’engager. Le problème se pose alors lorsque le destinataire de l’offre garde le silence. C’est ce dont il s’agit dans l’arrêt de la 1ere chambre civile du 24 mai 2005.
En l’espèce, le préfet de la région d'Île de France a notifié un arrêté contraignant le bénéficiaire d'un permis de construire à faire réaliser au préalable une opération préventive de fouilles archéologiques sur la parcelle lui appartenant. Le propriétaire de la parcelle en question, M.X, a alors accepté un devis «diagnostic archéologique» établi par l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN). Celle-ci l'a informé que le diagnostic était positif et qu’il était nécessaire de faire une investigation plus approfondie. Un nouvel arrêté a alors été pris par le préfet prévoyant une opération préventive de fouille d'urgence.
Le propriétaire ayant refusé de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis, l’AFAN l'assigne en paiement.
Le 1er mars 2002, la Cour d’appel de Versailles a fait droit à sa demande.
Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second soulignant qu'en conformité à l'article 1315 du Code civil, il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque, de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie.
La question qui se pose à la Cour