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Contrat de distribution et franchise

5003 mots 21 pages
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Dossier écrit (15 pages maxi sans les annexes) + présentation orale + diapo de 20min max (plan, sommaire, parties)Clélia Leslie Tessa Aissya 1. DéfinitionUn contrat de distribution est un accord entre deux parties, généralement une entreprise qui fabrique ou importe des produits (le fournisseur) et une entreprise qui les vend au détail ou en gros (le distributeur), qui définit les termes de la vente et de la distribution des produits. Il s’agit donc d’un contrat commercial entre un fournisseur et …afficher plus de contenu…

Ce qui veut dire que le donneur d’ordre ne peut pas vendre ses produits à d’autres distributeurs dans les zones géographiques concernées. Ce type de contrat va alors permettre au donneur d’ordre de contrôler les prix et les conditions de vente, pour ainsi pouvoir protéger les marques et les produits de la concurrence. Pour reconnaître le caractère exclusif d’un contrat, il faut identifier la présence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Ce type de contrat est utilisé le plus souvent pour les produits haut-de-gamme.Le contrat de concession et le contrat de franchise se ressemblent mais les principales différences qui permettent de les distinguer sont :· Le contrat de franchise ne contient …afficher plus de contenu…

Une rupture de contrat brutale donne alors droit à des réparations pour la partie lésée puisque la partie défaillante peut voir sa responsabilité engagée. Les préjudices découlant de cette situation sont alors indemnisables.7. L’intérêt d’un contrat de distributionLe contrat de distribution donne des avantages à chacune des parties. D’abord pour le producteur/fournisseur puisque cela lui assure de vendre ces produits à une clientèle donnée. Cela luipermet également de déléguer la partie logistique et gestion des stocks au distributeur, souvent plus compétent pour ce travail.Pour s’assurer que le distributeur ne commercialise que les produits du fournisseur, il est également possible d’insérer une clause d’approvisionnement exclusif au sein du contrat de distribution.Cette dernière impose alors au distributeur de se fournir exclusivement chez le producteur pour commercialiser ses

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    Justifiez votre réponse Non, distributeurs restent libre de se fournir ou pas auprès du fournisseur référencé 13° Qu’est-ce que le déférencement ? Que risquez-vous dans ce cas ? Centrale d’achat qui supprime le produit ou les produits de leurs références qu’ils proposent. Donc perte de chiffre d’affaires possibles mais pas obligatoire et les grandes distributions peuvent se fournir auprès de qui ils veulent 14° Où livrerez-vous vos sodas….

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  • Plan de Marchéage constructeur bois
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    Distribution : Je qualifierai la distribution de leur produit de « sélective » même si il n’y a pas de point de vente à proprement parler, c’est dans le locaux de l’entreprise que la maison est créée de toute pièce. La maison ne pourra pas être vendue dans n’importe quel point de vente. Un lieu lui est donc spécifique, le bureau.….

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  • cas bluebers
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    public extérieur à l'établissement acquéreur L’établissement acquéreur du produit s'engage à : • ne pas communiquer ou céder tout ou partie du produit à un tiers n'enseignant pas dans l'établissement acquéreur • conserver une version originale intégrale et datée du produit telle qu'elle a été livrée par la CCMP lors de l'achat, • conserver le logo de la CCMP et le logo de l'établissement créateur ainsi que les logos ou marques des entreprises citées dans le produit, Cette étude de cas est un produit adaptable. Voir conditions Générales de Vente : http://www.ccmp.fr/CGV_2005.pdf BLUEBER’S, après la pluie, le beau temps.….

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  • Cas pratique société créée de fait
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    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

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  • Droit crer un site internet
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    Il faut prévoir un cahier des charge, plus il est précis plus le risque de contentieux entre le donneur d’ordre et le prestataire sera limité. Avant de publier l’œuvre il faut quelle soit autorisé par le ou les titulaires de droits sur l’œuvre. Il faut veillez à une rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie le réalisateur du Site web dans le cadre d’une action frauduleuse.….

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  • ANALYSE COMMERCIALE
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    elle permet de contrôler un lot donné comme l’éclairage ou le chauffage. Elle permet également de contrôler son bâtiment d’un poste central en local ou a distance. ANALYSE DES 4P 1) Produit La société ne propose pas de produits mais des prestations de services en réalisant des chantiers dans des milieux divers (collectivités, industrie, Enseignement,…). Les prestations porposés peuvent être : du raccordement de matériel, pose et raccordement d’une armoire électrique, fourniture de régulateurs ou autre thermostats… 2) Prix Le prix de nos prestations est fixé en fonction des analyse de chantier qui permettent de faire le retour financier des services. 3) Place La commercialisation de nos services se fait principalement 4) Promotion Par le biais de plaquette de presentation pour les nouveuax clients.….

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  • Environnement TC 2 èmes année S3
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    Frome d’implantation commerciale directe sur le marché étranger sans personnalité juridique ni fiscalité propre. Rôle : Préparer le lancement d’une implantation sur lel marché local. Prospecter, gérer les opérations promotionnelles de communication et de distribution, assurer le suivi des ventes, informer l’entreprise exportatrice sur les besoins et les attentes des clients et du marché. Juridiquement elle dépend du pays et du siège social Les différents actes ne peuvent pas être passés en son nom propre, mais par la société mère Elle n’a pas d’existence juridique locale donc ne peut pas bénéficier d’avantages fiscaux liés aux investissements étrangers La société mère livre à se succursale et facture aux clients ATTENTION !….

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    Ensuite, en ce qui concerne l’approvisionnement en encres plusieurs fournisseurs….

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  • Etude de droit économie
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    Les marchandises sont d’ailleurs moins affectées que les services par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre, alors que pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même dans le pays de destination où on lui applique les règles nationales du pays de destination. Cependant, par exception au principe de libre circulation, importer et exporter certaines marchandises est strictement interdit ou soumis à des restrictions ou à des formalités. L’administration des douanes est chargée d’appliquer les règlementations nationale et internationale. Ces restrictions ou ces interdictions ont pour objectif de protéger la santé publique, assurer l’ordre et la sécurité, sauvegarder le patrimoine…….

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  • Contrat de commission affiliation, 26 février 2008, n°06-20-20.
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    Ainsi, comme dit précédemment, un agent commercial ne dispose pas de clientèle propre. Cependant, le contrat qui liait les deux sociétés disposait que la société affiliée était « un commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce » et par extension de sa propre clientèle.-On peut remarquer ici alors deux conceptions qui s’opposent, la Cour d’appel veut qualifier la société affiliée d’agent commercial alors que le contrat par lequel elle était liée prévoyait une clause contraire et s’opposant à la définition même de l’agent commercial. Ce que la Cour de cassation ne manque pas de rappeler en cassant la décision rendue le 13 septembre 2006.-Enfin, il convient de rappeler que cette décision a fait l’objet par la….

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    Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. Par exemple, si un contrat de vente est nul en raison d’une erreur sur la substance de l’objet vendu, le vendeur récupérera le bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité.….

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    Les grandes lignes de ma missionet les enjeux liés à mon stage J’avais pour principale mission de vérifier les « contrats internet » et les « contrats détaillants » des distributeurs des marques Lierac, Phyto et Phyto Spécific (les distributeurs ont- ils signé les contrats ? Les distributeurs respectent-ils les termes des contrats ?). Je devais ensuite, dans un premier temps, régulariser la situation des distributeurs n’ayant pas signé les contrats en leur adressant de nouveaux exemplaires. Dans un second temps, je devais constituer des fichiers pour chaque marque comprenant l’ensemble des visuels actualisés afin que les distributeurs puissent mettre à jour leur site internet.….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

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  • Cass. com., 28 septembre 2010
    1764 mots | 8 pages

    S’il s’avère autant important de confirmer la différence de nature entre les deux clauses, c’est qu’il y’ a une différence de degré dans l’interdiction, la clause de non-réaffiliation étant plus souple. 4 C’est pourquoi de nombreux franchiseurs qui cherchent à protéger leur savoir-faire vont interdire à leurs franchisés de s’affilier à un autre réseau en cas de rupture anticipée du contrat comme en l’espèce, ils vont donc prévoir cette clause de non-réaffiliation pour empêcher leur ex-franchisés de poursuivre leur activité sous l’enseigne concurrente. Ainsi, on pouvait déduire de la solution de la Cour de cassation que les conditions de….

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  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
    1059 mots | 5 pages

    Il doit prendre en compte les intérêts du cocontractant. En l’espèce, le cocontractant demandait un prix raisonnable en fonction des autres clients qui ont signé un contrat de même nature. Cela n’a pas été respecté puisque le fournisseur fixe un $ trop élevé. À propos de cela, Dans un arret de la ch com du 4 nov 2014, un fournisseur fixe un prix abusif pour l’approvisionnement en chair d’escargot.….

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