Contrat éléctronique
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Chapitre 2La formation et l'exécution du contrat électronique
I. L’écrit électronique
La loi définit l'écrit comme une suite de lettres, de chiffres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission. L'écrit électronique a donc la même valeur juridique qu'un écrit sur papier.
La signature électronique est un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre son auteur et l'acte auquel elle s'attache.
II. Le processus de formation du contrat électronique
A. Les conditions de validité relatives au fond
Le contrat électronique obéit aux règles générales du contrat et doit respecter quatre conditions : ➢ un consentement réel et sérieux, ➢ la capacité à contracter, ➢ un objet certain, ➢ une cause licite.
B. Le processus global de formation du contrat électronique
III. L’exécution du contrat
Le professionnel doit respecter la date limite de livraison, obligatoirement indiquée avant la conclusion du contrat. Si le délai n'est pas respecté, le consommateur peut dénoncer le contrat et obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.
Le professionnel est également responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, qu'il remplisse les obligations contractuelles lui-même ou qu'il le fasse par l'intermédiaire d'un prestataire de services.
IV. Le paiement électronique
A. Les moyens de paiement en ligne
Les modes de paiement en ligne les plus fréquents sont le paiement par carte bancaire et le paiement par l'intermédiaire d'un outil de paiement sécurisé comme PayPal ou Paybox.
B. La protection contre l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
L'établissement émetteur de la carte bancaire est responsable d'un paiement frauduleux sans utilisation physique de la carte. II doit recréditer le compte