PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT.
Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles :
- consentement de la partie qui s’oblige
- de sa capacité de contracter
- d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- et d’une cause licite dans l’obligation.
Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article 6 du c.civil : la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En outre dans certains cas il faut ajouter l’exigence du respect d’une certaine forme.
Distinction possible entre celle qui concerne les condition relatives au consentement des parties et celle qui concerne le contenu du contrat.
CH1 : LE CONSENTEMENT AU CONTRAT :
Pour qu’un contrat soit valablement formé il faut d’abord que le consentement existe, il faut qu’il soit intègre (qu’il ne soit pas vicié).
S1. LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT
§1. La volonté de chaque contractant.
Pour que la volonté soit efficace il faut que les parties soit apte a contracter , que leur volontée est existé et exteriorisée.
A. L’aptitude à consentir
Le contrat ne peut valablement se former que s’il émane d’une personne en mesure d’émettre une volonté véritable, soit pour son propre compte (il s'agit de savoir si il a les capacités a contracter ), soit pour le compte d’autrui ( savoir si il a le pouvoir suffisant de représenter ).
1. La capacité de contracter pour soi-même l’article 1123 du code civil prévoit que toute personne est apte a contracter si la loi ne le déclare pas incapable : Principe de capacité . L'exception incapacité. L’article 1124 du code civil ajoute que sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. (articles 388 et suivants du code civil s’agissant des mineurs et articles 488 et suivants s’agissant des majeurs).
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