Contrat
7604 mots
31 pages
Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 4 Thème : la formation du contratCours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye
Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé à Ziguinchor, décide d’investir en décembre 2002 dans l’immobilier. Son frère qui réside à Dakar le met en rapport avec un promoteur immobilier. Les pourparlers se font avec ce dernier par correspondance. Le promoteur par le biais de ces échanges électroniques lui fait une offre concernant un certain nombre de terrains. Après mûre réflexion, Modou répond à l’offre le 10 janvier 2003, la veille de son anniversaire. Toutefois, le promoteur n’a pu lire ce message d’acception que quelques jours plus tard. Les parents de Modou estimant que ce dernier n’est pas apte à négocier lui-même ce genre de transaction, décident de saisir la justice pour annuler ce contrat pour cause de minorité. Cette action a t-elle des chances d’aboutir ? Cas n° 2 : Abdou, commerçant de profession, en consultant son journal découvre une offre intéressante de vente de marchandises d’un grand fournisseur. Il décide d’entrer en pourparlers avec l’offrant qui réside à Thiès par courrier électronique. Après un échange par correspondance sur les modalités du contrat, Abdou décide de répondre favorablement le 05 mars 2012 à l’offre. A la date du 10 mars, l’offrant après avoir reçu la réponse, décide de livrer les marchandises. Mais au cours de cette livraison, le véhicule devant acheminer les marchandises tombe en panne occasionnant la détérioration des marchandises constituées essentiellement de produits périssables.
1
A partir de quel moment le contrat s’est il formé ? Qui doit supporter la charge