Contrat

Pages: 33 (8212 mots) Publié le: 6 juin 2012
J u r i d i q u e
Modèlle de contt rratt
de coll llaborratt iion
Agence & Annonceurr
2 0 0 7
-1-
P r é s e n t a t i o n
Ce document est un modèle de contrat de collaboration
Agence/Annonceur proposé par l'AACC à ses membres. Il est composé
de commentaires, d'explications mises en pratique par des exemples de
rédaction de clauses.
Depuis la promulgation de la loi Sapin du29.01.1993, les Agences doivent
conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de
mandataire au nom et pour le compte de ces derniers, en ce qui concerne les
prestations d'achat d'espace.
La loi prévoit également que les prestations d’édition et de distribution
d’imprimés publicitaires sont soumises au mandat. Cependant, la circulaire
du 19 septembre 1994prévoit : "l'agence qui assure toutes les fonctions et
responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'Annonceur une
prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et
n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire."
Dans cette hypothèse (la plus fréquente) ces prestations sont soumises au
contrat d'entreprise (le présent contratde collaboration) dans le cadre d’une
maîtrise d’oeuvre.
Ces dernières années, les Agences conseils en communication ont souvent
préféré conclure avec leur client un contrat de mandat distinct de leur
contrat d’entreprise.
Pour suivre cette pratique, le présent modèle de contrat de collaboration ne
couvre pas les prestations déterminées par la loi Sapin. Ces dernières sont
viséesdans un modèle de contrat de mandat distinct (cf modèle de contrat
de mandat AACC). Naturellement, l’Agence peut réunir ces deux volets en
un, pour des raisons pratiques.
Conformément au droit commun, lorsque l'Agence et l'Annonceur signent un
contrat de collaboration, celui-ci prévaut sur les conditions générales de
vente (et d’achat) de l’une et l’autre des parties. Néanmoins, enl’absence de
contrat, il est nécessaire que les parties puissent se référer aux conditions
générales de vente et aux barèmes de l’Agence.
-2-
SOMMA IRE
1. OBJET DU CONTRAT..................................................................................................... 5
2. PRESTATIONS DE L’AGENCE.......................................................................................... 8
2.1 Un conseil général en communication.............................................................................9
2.2 Un conseil général en recherches....................................................................................9
2.3 La détermination de la meilleure stratégie de communication........................................9
2.4 L'élaboration de la stratégie decréation.........................................................................9
2.5 L'élaboration des plans d'action et de la définition générale des opérations médias.....9
2.6 Le média planning ........................................................................................................10
2.7 Les réalisations particulières........................................................................................10
2.8 La réalisation et la production des campagnes ............................................................10
2.9 Les travaux réalisés par des prestataires spécialisés..................................................10
2.10 La mise en application et le suivi de l'exécution des programmes ..............................10
3. RÉMUNÉRATION........................................................................................................ 12
3.1 Honoraires ....................................................................................................................12
3.2 Travaux et frais techniques ..........................................................................................14
3.3 Autres...
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