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Pages: 2 (387 mots) Publié le: 4 mars 2014
Les aspects problématiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement des créances et les voies d’exécution

Le projet a été soumis au Conseil des Ministresde l’OHADA (L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui s’est tenu en décembre 2012. Son approbation a été reportée à la prochaine réunion qui est prévue pour juin 2013.Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise. En effet,le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par lecertificat du dépositaire. Autrement dit, l’investisseur peut directement verser le capital de son entreprise à la banque et muni du récépissé bancaire, il peut aborder les autres étapes de lacréation de son entreprise sans passé par un notaire. Un dispositif auquel les notaires n’adhèrent pas évidement. Maître Zehouri, notaire, est monté au créneau, lors des échanges pour expliquer que lacaution notariée reste une garantie contre l’insécurité juridique. En tout état de cause, cette suppression reste sur la liste des principales modifications. Des modifications qui concernent les règlesgénérales, la constitution des sociétés, la nullité de la société et des actes sociaux, les formalités – Publicité, le fonctionnement des sociétés, les titres sociaux – Actions gratuites, l’Administrationprovisoire, la Gouvernance d’entreprise, les dispositions particulières (SARL), les dispositions particulières (SA), les sociétés par actions simplifiées et les dispositions pénales. Les modificationsenvisagées prennent également en compte la réduction du montant minimum du capital des SARL de 1.000.000 F CFA à 100.000 FCFA (L’Article 311 (SARL). De même que la liberté de fixation de la...
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