contrat
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Les Contrats de VenteArticle 1582 alinéa 1 du Code civil : « la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ».
La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime juridique est spécifiquement défini par la loi.
A. La formation du contrat
Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle.
Conditions de formation
Commentaires
Consentement
Le consentement doit exister et exempt de vices (erreur, dol, violence). En principe, le transfert de propriété intervient lors de l'échange des consentements (= l'acceptation de l'offre). En ce qui concerne la forme, il s'agit d'un contrat consensuel pour les meubles (= le consentement suffit pour que le contrat existe), formel pour les immeubles, les fonds de commerce.
Capacité
Les parties doivent avoir la capacité de contracter
Objet
Il y a 2 objets (prestations promises par les parties) : la chose et le prix. L'objet doit exister, être déterminé et licite. Le prix doit être déterminé ou déterminable.
Cause
La cause est le mobile pour lequel chaque partie s'est engagée. Elle doit être licite.
Caractéristiques d'un contrat de vente : consensuel (exception pour les immeubles, fonds de commerce) synallagmatique (bilatéral) à titre onéreux à exécution instantanée commutatif (contraire de « aléatoire ») : contrat où les parties connaissent, dès sa conclusion, les avantages des obligations réciproques qui en découlent et où les prestations réciproques sont d'une valeur équivalente nommée : envisagé par la loi qui définit son régime juridique (contraire de « innommé » qui ne fait l'objet d'aucun régime juridique spécifique).
B. Les effets du contrat de vente
Le contrat de vente a pour effets de : transférer la propriété et créer