Contrat

Pages: 3 (669 mots) Publié le: 17 mars 2013
Les contrats
I/ Définition et classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à nepas faire quelque chose. L'autonomie de la volonté : principe selon lequel les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun estlibre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec la personne de son choix, de déterminer le contenu du contrat. Classification des contrats
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Synallagmatique : (oubilatéral ou multilatéral), obligations réciproques des deux parties ou unilatéral, obligation à la charge d'une seule des deux parties A titre onéreux, avantages pour les deux parties, pour une il estfinancier ou à titre gratuit, une partie accorde à l'autre un avantage sans contrepartie Commutatif : prestations fixées au moment de la conclusion du contrat ou aléatoire, les prestations peuvent varier enfonction d'un événement. Consensuel : l'accord des volontés suffit ou formel ou solennel, respect de certaines formes ou réel, remise d'une chose De gré à gré, discussion des clauses ou d'adhésion,une partie impose les clauses à l'autre. Individuel, n'engage que les parties qui ont donné leur consentements ou collectif, s'applique à d'autres personnes. Instantané, exécution des obligations enune seule fois ou successif, étalé dans le temps. Nommé, la loi lui a donné un nom ou innomé, pas prévu par la loi

II/ La formation des contrats Pour être valablement formé un contrat doit respecterquatre conditions de validité.


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Le consentement des partie doit être exempt de vices : erreur (croyance fausse d'un des éléments du contrat), dol (manœuvre frauduleuse destinées àtromper une personne pour l'amener à contracter), violence (contrainte physique ou morale afin de forcer une personne à contracter) La capacité est l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à...
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