Contrat

3439 mots 14 pages
DROIT DES CONTRATS

Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité.
L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes.
Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple.
Ce sont des droits personnels (à ne pas confondre avec les droits de la personnalité).
En vertu de ce lien, l’une des personne est titulaire est titulaire d’une créance envers l’autre, confère la qualité de créancier. La créance permet à sont titulaire d’exiger de l’autre partie l’exécution, qui est la satisfaction de l’autre partie, et l’autre est le débiteur.
Ce lien de droit qui unit deux personnes est un lien à caractère matrimonial, signifie un droit qui à une existence dans le patrimoine de chacune des parties.
Autre caractéristique, le rapport du lien personnel ne concerne que les intéressés en ce sens que en principe chacune des deux parties.
Distinction de l’obligation au sens juridique de l’obligation sans sens juridique : ainsi une obligation morale n’a pas de caractère juridique tout comme l’obligation religieuse car ce ne sont pas d’obligations sanctionné par le droit ni l’Etat. Il n’empêche que ces obligations non juridiques peuvent influencer une obligation juridique.
Distinction entre l’obligation au sens juridique et l’obligation naturelle : l’obligation naturelle est un engagement pris par une personne pour des raisons de conscience sans aucune règle juridique qui lui impose cette obligation et c’est lui qui s’engage (exemple : deux époux qui divorcent ne sont plus des époux et si l’un des ex versent à l’autre une somme sans y avoir été condamné par le tribunal prend une obligation naturelle ; si l’on aide son frère, c’est une obligation naturelle car aucun

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