Contrats administratif
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TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifsQUESTION 1 :
Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la commune de Trantor-sur-Ciel, personne publique, et la société Lascaz, entreprise privée. Ce contrat a pour objet l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères en contrepartie desquels une rémunération est versée par la commune à la société cocontractante. Sont présentes dans ce contrat des dispositions telles que l’obligation pour la société d’assurer une tournée par jour, le contrôle permanent de son activité, des achats « massifs » de véhicules appropriés et la possibilité pour la commune de résilier unilatéralement le contrat. Au vu des faits pertinents, s’interroger sur la nature juridique du contrat permettrait de déterminer la compétence juridictionnelle, c'est-à-dire de quel juge relève le contentieux ici présenté. En effet, s’il s’agit d’un contrat à caractère administratif, c’est le juge administratif qui sera compétent, et s’il s’agit d’un contrat de droit privé, ce sera au juge judiciaire de statuer. Afin de déterminer s’il s’agit d’un contrat administratif, l’existence d’une qualification législative est la première hypothèse à analyser. Cette qualification peut être directe ou indirecte. Directement, le contrat sera qualifié expressément de contrat administratif par le législateur. Indirectement, le contentieux relatif à ce contrat sera confié aux juridictions administratives.
Une qualification directe est par exemple donnée à l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « les marchés passés en