contrats administratifs

Pages: 11 (2710 mots) Publié le: 2 février 2014
_______________________________________

_______________________________________

L'identification des contrats administratifs
(cours)

FallaitPasFaireDuDroit.fr

Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2Introduction............................................................................................................................................. 3
I – Le critère organique : la présence d’une personne publique au contrat ........................................... 4
Les contrats conclus entre une personne privée et une personne publique...................................... 4
Les contrats conclus entre deux personnes publiques....................................................................... 5
Les contrats conclus entre deux personnes privées ........................................................................... 6
II - Les critères alternatifs ....................................................................................................................... 7
La participation à l’exécution même du service public....................................................................... 7
Les clauses exorbitantes du droit commun ......................................................................................... 8
Le régime exorbitant du droit commun .............................................................................................. 9

L'identification des contrats administratifs

2 FallaitPasFaireDuDroit.fr

Introduction
A l’inverse de l’acte administratif unilatéral qui permet à l’Administration de prendre des
mesures sans le consentement d’autrui, le contrat suppose, lui, un accord de volontés. Parmi ce type
d’actes, l’on distingue les contrats de droit privé relevant du droit privé et de la compétence du juge
judiciaire et les contrats administratifs soumis à desrègles spécifiques et dont le contentieux relève
du juge administratif. La question posée est donc de déterminer ceux des contrats noués par
l’Administration qui présentent un caractère administratif. En la matière, la principale méthode de
qualification des contrats résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a élaboré deux critères
cumulatifs d’identification. Le premier critère exigequ’une personne publique soit partie au contrat
(I). Simple en apparence, ce critère fait d’objet de deux types de variantes. Ainsi, il existe une
présomption d’administrativité des contrats conclus entre deux personnes publiques. Surtout, le
juge admet que certains contrats sont administratifs, alors même qu’aucune personne publique n’est
partie au contrat : c’est l’hypothèse ou une personneprivée a agit « pour le compte » d’une
personne publique. A ce critère organique, le juge rajoute la réalisation de l’un des trois critères
alternatifs (II). Ainsi, le contrat doit faire participer le cocontractant à l’exécution même du service
public, ce critère s’appliquant aux contrats de délégation de l’exécution même du service public, à
ceux conclus entre une personne publique gestionnaired’un S.P.A. et ses usagers, ainsi qu’aux
contrats d’engagements des personnels employés dans les SPA gérés par une personne publique. Ou
bien, le contrat doit soit contenir des clauses exorbitantes du droit commun, soit être soumis à un
régime exorbitant du droit commun : en d’autres termes, doivent s’appliquer des règles que l’on ne
retrouverait pas dans le cadre des lois civiles et commerciales,ces règles étant contenues dans le
contrat dans le premier cas, et posées par les lois ou règlements régissant le contrat dans la seconde
hypothèse.
Il faut, cependant, noter, avant de poursuivre, trois hypothèses ou la nature administrative
du contrat ne résulte pas des critères jurisprudentiels, mais du législateur : on parle ici de contrats
administratifs par détermination de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contrat administratif
  • contrat administratif
  • Le contrat administratif
  • Le contrat administratif
  • Contrat administratif
  • Le contrat administratif
  • Contrat administratif
  • Le contrat administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !