Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Convention de Vienne. Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui, au 1er juillet 2008, a été ratifiée par 79 pays1 qui représentent les trois-quarts des échanges internationaux2. Le dernier pays à avoir ratifié cette convention est le Brésil, le 04 mars 2013 3. La Convention a été signée à Vienne le 11 avril 1980, et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988, après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la CVIM a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'États qui ont ratifié la Convention.

Sommaire
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1 Pays ayant ratifié la convention 2 Notes et références 3 Bibliographie 4 Source 5 Liens externes

Pays ayant ratifié la convention
Au 04 mars 2013 Source: http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG_status.html
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Albanie Allemagne Argentine Arménie Australie Autriche Benin Biélorussie

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