Contrats spéciaux

34801 mots 140 pages
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Droit des contrats spéciaux

Section 1 : La formation du contrat de vente
Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation
Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi, 3 spécificités majeures : * Spécificités tenant au droit de vendre et d’acheter * Spécificités tenant au processus de formation du contratv * Spécificités tenant aux éléments essentiels du contratv

§1 : Le droit de vendre et d’acheter
Art 1594 civ : « Tout ceux auxquels la lois n’interdit pas, peuvent acheter ou vendre ». Ce texte pose le principe de la liberté d’acheter ou de vendre. C’est un corollaire de la liberté contractuelle.

* Signification du principe :
Du point de vue du vendeur : Le contrat étant un acte de disposition, il faut avoir la capacité de vendre. C’est pourquoi, un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle ou en curatelle ne peuvent en principe vendre sauf les biens mobiliers d’une valeur faible. Observation : La capacité est # du pouvoir.
Nb : L’ancien l’alinéa 1er de l’art 1599 interdit la vente entre époux. Mais ce texte a été abrogé.
Le principe de la liberté de vendre n’empêche pas qu’il existe des restriction au pouvoir de vendre : Ainsi, l’art 215 du code civil en matière de régime matrimonial interdit à un époux de vendre le logement familial sans le consentement de l’autre conjoint. C’est une question de pouvoir et non de capacité.
Du point de vue de l’acheteur : Il y a 2 types de restrictions au droit d’acheter : il s’agit des incapacités générales et spéciales. En effet, parfois la loi interdit à certaines personnes d’acheter

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