Contrats spéciaux

Pages: 140 (34801 mots) Publié le: 15 avril 2011
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Droit des contrats spéciaux

Section 1 : La formation du contrat de vente
Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ :
* Le consentement de la partie qui s’oblige
* Sa capacité de contacter
* Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
* Une cause licite dans l’obligationCependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi, 3 spécificités majeures :
* Spécificités tenant au droit de vendre et d’acheter
* Spécificités tenant au processus de formation du contratv
* Spécificités tenant aux éléments essentiels du contratv§1 : Le droit de vendre et d’acheter
Art 1594 civ : « Tout ceux auxquels la lois n’interdit pas, peuvent acheter ou vendre ». Ce texte pose le principe de la liberté d’acheter ou de vendre. C’est un corollaire de la liberté contractuelle.

* Signification du principe :
Du point de vue du vendeur : Le contrat étant un acte de disposition, il faut avoir la capacité de vendre. C’est pourquoi, unmineur non émancipé ou un majeur en tutelle ou en curatelle ne peuvent en principe vendre sauf les biens mobiliers d’une valeur faible.
Observation : La capacité est # du pouvoir.
Nb : L’ancien l’alinéa 1er de l’art 1599 interdit la vente entre époux. Mais ce texte a été abrogé.
Le principe de la liberté de vendre n’empêche pas qu’il existe des restriction au pouvoir de vendre : Ainsi, l’art215 du code civil en matière de régime matrimonial interdit à un époux de vendre le logement familial sans le consentement de l’autre conjoint. C’est une question de pouvoir et non de capacité.
Du point de vue de l’acheteur : Il y a 2 types de restrictions au droit d’acheter : il s’agit des incapacités générales et spéciales. En effet, parfois la loi interdit à certaines personnes d’achetercertains biens.
Ex : L’art 1596 civ interdit aux tuteurs d’acquérir les biens de ceux dont ils ont la tutelle. Pareillement interdiction est faite aux mandataires d’acquérir les biens qu’ils st chargés de vendre.
Ex 2 : L’art 1597 civ interdit aux gens de la justice (juges, avocats, huissiers, greffiers, notaires…) d’acquérir des droits litigieux dont ils ont à connaître dans l’exercice de leurfonction.

§2 : Le processus de formation du contrat de vente
Aux termes de l’article 1583 du code civil « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix… ». Donc selon ce texte la formation du contrat est instantanée dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Cependant, certainstextes prévoient un formalisme dans la formation du contrat.
Ex : L’art 271 - 1 et 272 - 2 en matière d’urbanisme. De même le code de consommation prévoit des dispositions d’ordre public pour protéger l’acquéreur consommateur. Cf par ex les art 312-2 et suivants du code conso.
Par ailleurs, il arrive souvent qu’on ait recours aux avants contrats. Dans ce cas, la formation du contrat n’est pasinstantanée.
Les avants contrats se rencontrent dans beaucoup de domaines notamment la vente d’immeuble. Ils retardent la formation de la vente car celle-ci est précédée des contrats préparatoires qui peuvent s’analyser en promesse unilatérale de vente (PUV), en promesse synallagmatique de vente (PSV), en pacte de préférence…

1. LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (PUV)
Définition : CONTRAT parlequel une personne, le promettant, consent à vendre un bien au bénéficiaire qui se réserve le droit de l’acheter pendant un certain délai.
La puv confère donc un droit d’option au bénéficiaire. Par contre, le promettant, quant à lui, il s’est déjà engagé à vendre au contraire du bénéficiaire qui peut lever l’option ou pas.
Valeur juridique de la PUV : C’est un véritable contrat car il y a...
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