user icon

Contrats speciaux et droit de la consommation

3079 mots 13 pages
Montre plus
LES CONTRATS SPECIAUX ET LE DROIT DE LA CONSOMMATIONArticle 1105 du Ccivil : « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ».→ Introduit les règles générales du contrat. La loi a prévu des régimes spécifiques à certains contrats.I – Les contrats spéciaux Ils vont avoir des objets différents (contrat civil ou contrat administratif) en fonction de la qualité des parties. …afficher plus de contenu…

Il s’est avéré nécessaire de protéger le consommateur, considéré comme la partie faible (parfois en position de force). Le droit de la consommation n’a pas de définition particulière. On va considérer que le droit de la consommation est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels et consommateurs (B to C). Les règles spécifiques du code de la consommation vont s’appliquer lorsque le contrat inclut le professionnel et le consommateur. Les règles comme le contenu licite et certain continuent à s’appliquer mais elles n’ont pas de spécificités.III – Qui sont les acteurs du droit de la consommation ?3 acteurs principaux …afficher plus de contenu…

*Déroge : écarte, va à l’encontre. A) La préparation de la venteLorsqu’on étudie une vente, c’est un contrat avec d’un côté l’acheteur et l’autre le vendeur. Du point de vue du vendeur : comment attirer l’acheteur ? Est-ce que je négocie ? Si oui, comment ?Du point de vue de l’acheteur : comment financer cet achat ? · La

en relation

  • Contrats speciaux
    1998 mots | 8 pages

    CONTRATS SPECIAUX Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1602 mots | 7 pages

    Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats formels….

    montre plus
  • Civ 1ère, 23 juin 2011
    1478 mots | 6 pages

    Droit de la consommation: La Société a émergé au milieu du 20ème siècle révolution industrielle qui a laissé place à une diversité d'abondance et d'offre supérieure à le demande, il faut écouler les produits fabriqués et on met en place des techniques de commercialisation pour entrainer la consommation. Qui conduit à une situation de faiblesse lorsqu'il contracte avec un professionnel, situation de faiblesse économique en raison de l'organisation de la profession en réseaux de distribution et….

    montre plus
  • Chazal_reflexions_epistemologiques
    14166 mots | 57 pages

    EPISTEMOLOGIQUES SUR LE DROIT COMMUN ET LES DROITS SPECIAUX Jean-Pascal Chazal Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) La vie professionnelle de l’auteur de ces lignes doit beaucoup à celui qui en est le dédicataire. Le fait d’avoir été membre du jury qui a sanctionné la thèse de doctorat d’un jeune impétrant et président du jury qui l’a agrégé suffirait à le montrer. Mais là n’est pas l’essentiel, car les travaux que le père du droit français de la consommation avait à juger, lors de ces….

    montre plus
  • Intro droit contrats spéciax
    2655 mots | 11 pages

    Semestre 4 Droit des contrats spéciaux Introduction On a l'impression que d'une part il existe des contrats spéciaux et d'autre part des contrats généraux. L'intitulé exacte devrait être « droit spécial des contrats » : La théorie générale des contrats, ce sont des règles qui s'appliquent à tous les contrats quelque soit leur nature et de l'autre coté nous avons des règles spécifiques pour chaque contrat , c'est cela que l'on nomme « le droit spécial des contrats ». §1 : Le droit spécial….

    montre plus
  • L'opération de qualification des contrats
    2579 mots | 11 pages

    de qualification en droit civil des contrats » Selon Alain Bénabent, dans son ouvrage « les difficultés de la recodification : les contrats spéciaux », l’opération de qualification des contrats en droit civil serait « un chantier aussi vaste que dévasté ». En effet, cette opération serait vaste quant à son étendue, mais aussi quant à sa diversité des contrats spéciaux. Il convient de préciser tout d’abord, que le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie….

    montre plus
  • droit de la consommation
    4379 mots | 18 pages

    DROIT DES AFFAIRES S4 Affaire: Opération de toute nature liées à l’exercice d’une activité économique. Activité économique: Elle peut être commerciale ou civile (artisanale, agricole ou libérale). Droit des affaires: Les règles relatives aux activités économiques telles qu’elles se présentent aujourd’hui. Le droit des affaires regroupe: le droit de la consommation le droit de la concurrence Ces matières sont a la fois complémentaires et distinctes, elles se rejoignent autour de la notion de….

    montre plus
  • Les contrats
    1774 mots | 8 pages

    Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale elle ne prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contrats propre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a dire une analyse….

    montre plus
  • Introduction droit des contrats spéciaux
    1304 mots | 6 pages

    - Ce droit est opposé au droit commun des contrats encore appelé théorie générale des contrats. Cependant les contrats spéciaux se nourrissent de cette théorie générale. - Dans le code il y a des régimes plus ou moins précis adaptés à notre époque. En effet, les contrats spéciaux répondent à des besoins nouveaux. - la synergie entre les contrats spéciaux et la théorie générale des contrats n'a pas toujours été. Le droit romain par exemple, ne connaissait presque que les contrats spéciaux….

    montre plus
  • Observations sur le projet de réforme du droit des contrats par xavier henry
    1664 mots | 7 pages

    Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy, La récente publication d'un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction,….

    montre plus