Contrats

979 mots 4 pages
CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES

Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi.
Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle.
Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle.

1. FORME DU CONTRAT
Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).
Ce contrat prendra fin à la date indiquée au recto ou en cas de réalisation de la tâche décrite dans le contrat, sauf en cas de rupture pendant la période d’essai, d’un commun accord, pour faute grave ou en cas de force majeure.
En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’article L.5132-9 - après une durée de 16h par tâche précise et temporaire en cas de refus d’agrément par l’ANPE - ou après un mois en cas de refus de prolongation par l’ANPE, ou après deux mois. - ou lorsque le salarié aura atteint 240h de travail en entreprise par période de douze mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l’association.
En vertu des articles L.1243-10 et L.1244-4 du code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due et aucun délai de carence n’est imposé pour l’exécution de plusieurs contrats successifs.
Dans le cadre de certaines activités particulières, le contrat peut être à durée indéterminée à temps partiel (uniquement en matière d’aide à domicile) les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémen-taires au-delà du temps de travail fixé par le contrat, étant précisé que le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée fixée au contrat, ni avoir pour

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