Contrats

1225 mots 5 pages
Théorie
Généralités
La formation professionnelle se fait en deux parties, d’un côté la formation en entreprise et de l’autre une formation continue à l’école professionnelle.
Ce système est renforcé par des cours interentreprises (CI) dispensés par les associations professionnelles. Les CI ont pour but d’apprendre les bases des capacités demandées par le métier.
En Suisse, il y a plus de 300 formations professionnelles différentes.
Le contrat d’apprentissage
Pour qu’un contrat d’apprentissage soit valide il faut quatre signatures voici un schéma explicatif

Le contrat d’apprentissage est limité dans sa durée, il ne doit pas être résilié à la fin de l’apprentissage.
S’il n’est pas résilié dans les 7 jours, il est alors valable pour toute la durée de l’apprentissage.
Il ne peut être résilié que pour des motifs valables.
S’il y a lieu de résiliation, celle-ci doit être immédiatement communiquée à l’autorité cantonale ainsi qu’à l’école professionnelle
Une résiliation définitive est ordonnée par l’office de la formation professionnelle.
Mentions du contrat d’apprentissage Contenu général du contrat | Forme particulière du contrat d’apprentissage | | | Indication de la profession | Forme écrite avec contenu minimum légal | Début/fin de l’apprentissage | Quatre exemplaires minimum | Temps d’essai/vacances | Signatures : responsable de la formation, apprenti, représentant légal, office | Temps de travail | Approbation de l’office cantonal de la formation professionnelle | Salaires | | Ect. | |

Les bases déterminantes du contrat d’apprentissage se trouvent dans le code des obligations en voici quelques extraits les plus pertinents :
Formation et contenu
Le temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois
Le contrat peut contenir les clauses, notamment sur la fourniture de l’instrument de travail
Obligations spéciales de la personne en formation ainsi que son représentant légal
La personne en formation

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