PROTECTION PAR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU LE SECRET

1) Exemple de procédure de protection
Depuis un certain temps, la contrefaçon est un élément de la stratégie de développement durable pour cette marque de luxe très célèbre. En effet, Louis Vuitton adopte une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la contrefaçon.
L’INPI de l’entreprise gère et défend un peu plus de 10 000 droits de propriétés intellectuelles avec l’appui d’un réseau de 250 agents de marques dans le monde. Grace à une équipe dédiée à la défense de ses droits de propriété intellectuelle composée à la fois de juristes et d’anciens agents d’institutions ou organisations spécialisés répartis partout dans le monde. Louis v a engagé en 2012 plus de 30 000 procédures judiciaires et administratives fait réaliser 13 800 saisies avec l’aide des autorités locales et travers le monde avec le démantèlement de certains réseaux criminels. La division internet de la direction propriété intellectuelle enregistre des noms de domaine, lutte contre le cybersquatting et la contrefaçon en ligne grâce a la mise en place d’outils de surveillance en particulier sur les moteurs de recherches et les sites marchands. Donc + de 2000 sites litigieux ont été fermés en 2012 et + de 100 000 ventes aux chères ont été retirées

En 2003, Louis Vuitton a mis en place ce qu’on appelle « le principe de responsabilité partagée » pour lutter contre la contrefaçon en ciblant notamment les propriétaires, les entreprises de transport et de services de paiement qui soutiennent les réseaux de contrefaçon. L’entreprise considère que chaque acteur a un devoir de vigilance afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et illicites

2) Exemple de contrefaçon
En octobre 2015, Apple a été condamné à payer une amende de 234 millions de dollars pour avoir contrefait un brevet déposé par l’université du Wisconsin (Wisconsin Alumni Research Foundation (WARF)). L’entreprise Apple a utilisé des technologies brevetées (par