Contribution au revenus locatifs

Pages: 2 (263 mots) Publié le: 10 juin 2012
Gestion Immo
23/01/12

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CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS-------------------------------------------------

Depuis 2006 seules les personnes morales qui louent un logement dans un immeuble de plus de 15ans doivent s'acquitter de la CRL. Les sociétésdans lesquelles aucun associé n'est soumis à l'IS ainsi que les personnes physiques sont exonérées de cet impôt. De la même façon sont exonérées de l'impôt sur les revenus locatifs,les locations dont le montant annuel est inférieur à 1 830€.
D'autres cas d'exonérations existent :
* Les locations soumises à la TVA (Baux commerciaux).
* Les locationsconsenties aux établissements publics
* Les bâtiments agricoles
* Les locations à vie ou à durée illimitée (Baux de droit commun)

I-Application générale

Condition qui primesur tout: la CRL n'est pas due si :
- l'immeuble est achevé depuis moins de 15ans au 1er Janvier de l'année d'imposition.
- les immeubles achevés depuis plus de 15ans.
- lesrevenus locatifs sont inférieurs à 1 830 €.
Ce seuil d'imposition s'apprécie par local. Si un immeuble comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique pour chacunedes locations dont le montant annuel ne dépasse pas 1 830 €. La CRL est mise en recouvrement en même temps et par le même avis que l'IR.

II-La définition étau

La CRL est :
-un impôt direct applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans les immeubles achevés depuis plus de 15ans.
- calculée au taux de 2.50% sur les revenusHors-Charges perçus au cours de l'année d'imposition.
En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n'est jamais récupérable sur les locataires des baux d'habitation.
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