Contribution aux charges du ménage et statut du logement

4119 mots 17 pages
Contribution aux charges du ménage et statut du logement

Commentaire groupé des arrêts
Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts)

«Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant les textes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique. Il est question ici de deux arrêts rendus le même jour par la Cour de Cassation. Bien que s'inscrivant dans une même optique d'encadrement du statut du logement familial, les deux arrêts font référence à des articles distincts du Code Civil afin de régler deux aspects différents de sa protection et des limites qui lui sont attachées.
La premier arrêt vient préciser la portée de l'article 215 du Code Civil, et plus précisément la protection qu'octroie son alinéa 3 au logement familial quant aux actes passés sur celui-ci sans le consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant sur l'article 1351 du Code Civil.

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse du débiteur, depuis divorcée, assignait alors la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire sur le fondement de l’article 215 du Code Civil.
Dans le second arrêt (pourvoi n°09-11005), il était question d'un couple qui, mariés sous le régime de séparation de biens, avait rencontré des difficultés quant à la liquidation et au partage de la communauté des époux. Après divorce prononcé par un jugement de la

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