Contribution aux charges du ménage et statut du logement

Pages: 17 (4119 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Contribution aux charges du ménage
et statut du logement

Commentaire groupé des arrêts
Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts)

«Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant lestextes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique.
Il est question ici de deux arrêts rendus le même jour par la Cour de Cassation. Bien que s'inscrivant dans une même optique d'encadrement du statut du logement familial, les deux arrêts font référence à des articles distincts du Code Civilafin de régler deux aspects différents de sa protection et des limites qui lui sont attachées.
La premier arrêt vient préciser la portée de l'article 215 du Code Civil, et plus précisément la protection qu'octroie son alinéa 3 au logement familial quant aux actes passés sur celui-ci sans le consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant surl'article 1351 du Code Civil.

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse du débiteur, depuisdivorcée, assignait alors la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire sur le fondement de l’article 215 du Code Civil.
Dans le second arrêt (pourvoi n°09-11005), il était question d'un couple qui, mariés sous le régime de séparation de biens, avait rencontré des difficultés quant à la liquidation et au partage de la communauté des époux. Après divorce prononcé par un jugement de lacour d’appel de Douai, celle-ci a notamment fixé la valeur des biens à partager et renvoyé les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de liquidation sur ces bases. En statuant ainsi, la Cour d'appel avait déterminé la valeur des biens litigieux au jour de son prononcé. M. X demandait alors l’actualisation de l’évaluation des biens au jour du partage.

Dans le premier arrêt, lademande de l'épouse fut cependant déclarée irrecevable par les Juges du Fond qui lui ont dénié tout intérêt à agir au motif qu’elle n’habitait plus l’immeuble à la date de l’introduction de l’instance.
L’épouse, pour obtenir la censure de cette décision faisait valoir en cause d’appel que l’article 215 al 3 du Code Civil ouvre une action en nullité au profit de l’époux qui n’a pas donné sonconsentement à l’acte de disposition concernant l’immeuble «qui servait de logement à la famille à la date à laquelle il a été conclu» sans subordonner la recevabilité de cette action à son occupation à la date de l’exercice de l’action.
En ce qui concerne le deuxième arrêt, suite au pourvoi formé par M. X, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai a été cassé (Civ. 1re, 10 mai 2006, n°03-19.001) encertaines de ses autres dispositions. À la suite de cela, la cour d’appel désignée comme cour de renvoi, a tranché les contestations et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X tendant à l’actualisation des biens au jour du partage et décidé que l’indemnité mise à la charge de Mme. Y, pour l’occupation privative de l’immeubleindivis était due à l’indivision et non à M. X.

La question qui était posée à la Cour dans le premier arrêt était donc la suivante : l’immeuble doit-il servir de logement à la famille le jour de la conclusion de l’acte ou au jour de l’exercice de l’action en nullité?

La deuxième question de droit posée à la Cour, en ce qui concerne le second arrêt, est de savoir si en vertu du principe de...
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