Control douanieres

Pages: 58 (14327 mots) Publié le: 15 juillet 2013
CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

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CHARTE DES CONTROLES DOUANIERS

TITRE I – Une administration responsable, au service des opérateurs économiques
L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire desentreprises. Ainsi, des informations vous sont fournies par l’administration, préalablement à toute opération douanière, à votre demande. Comment pouvez-vous vous procurer ces informations ?

A. Par les réponses de l’administration aux questions posées par les entreprises
Afin de rendre la réglementation douanière plus accessible, l’administration des douanes est au service des opérateurséconomiques qui peuvent disposer d’un traitement rapide et personnalisé. Vous avez le droit de solliciter un renseignement ou une décision écrite de l’administration des douanes. Lorsque vous sollicitez une décision, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose à l’ensemble des services publics de répondre aux demandes desusagers, dans un délai de 2 mois. A défaut du respect de ce délai, la réponse est réputée être implicitement négative. Dans ce délai, vous recevrez un accusé de réception de votre demande qui indique, notamment, l’adresse complète du service compétent, le nom de la personne qui suit le dossier, ses numéros de téléphone et de télécopie. Des délais de réponse spécifiques (30 jours, 60 jours, 4, 6 ou 9mois) sont prévus, soit par la réglementation nationale, soit par la réglementation de l'Union européenne. Ainsi, lorsque votre demande concerne la réglementation douanière de l'Union européenne, le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 portant application de l’article 6 du code des douanes communautaire prévoit une réponse dans un délai de 4 mois (sauf délais spécifiques). Ce délai peut êtredépassé lorsqu’il ne nous est pas possible de le respecter. Dans cette hypothèse, vous recevrez un accusé de réception vous indiquant dans quel délai la réponse vous sera donnée. Lorsque vous sollicitez un simple renseignement, vous recevrez également un accusé de réception et la réponse vous sera adressée dans les délais les plus brefs. Nous répondons également à tous les appels téléphoniques. Si nousne pouvons pas traiter immédiatement votre question, nous notons vos coordonnées afin de vous rappeler dans les meilleurs délais. Nous donnons suite à votre appel en vous informant et en vous orientant vers le bon interlocuteur. Nous nous efforçons d’utiliser un langage clair et compréhensible pour vous répondre quelle que soit la complexité de la question posée. Nous vous apportons une réponsefondée sur une constante mise à jour des informations et nous veillons à mettre à votre disposition des dépliants ou des brochures. L’administration des douanes et droits indirects répond aux courriers électroniques dans les 72 heures. Toutefois, lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire sera apportée dès que possible. Toute demande est transmise au service compétent, sansqu’aucune autre démarche de votre part soit nécessaire ou que les délais de réponse en soient allongés. L’administration des douanes et droits indirects s’engage à améliorer la qualité des services rendus aux entreprises. Vos interlocuteurs sont identifiés. Les courriers administratifs sont signés et les coordonnées du service auquel appartient le signataire sont indiquées (adresse, numéro detéléphone, boîte aux lettres électronique).

Version du 8 avril 2011

2 C’est ainsi qu’en ce qui concerne les taxes nationales, vous avez le droit, en application du point II de l’article 345 bis du code des douanes, d’opposer à l’administration l’interprétation qu’elle a faite par écrit (bulletin officiel des douanes par exemple), du texte qui sert de fondement à une constatation aboutissant...
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