Controle de constitutionalite

Pages: 2 (327 mots) Publié le: 23 février 2011
B. De la révolution, jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devantl'intérêt de social.Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dansl'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas ou la loi restreint la propriete au profit d'autres interets particuliers, qui se fondenteux-meme sur un nouvel interet general,

Le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui-même. Et le droit de propriété est absolu car c'est un droitfondamental. Seulement, l'article 544 du Code civil ajoute que le droit de propriété est absolu « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». Autrement dit, lepropriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer de cette dernière comme bon lui semble, mais à condition que la loi ne le lui interdise pas. Par conséquent, il existe des limites au caractère absolu dudroit de propriété.

a) lois et la jurisprudence sont venues réduire les prérogatives des propriétaires. Ces limitations des prérogatives du propriétaire peuvent être établies dans l’intérêt duvoisinage : servitudes légales (charges imposées à un fonds immobilier par la loi) concernant la vue, le passage, les plantations.

b)Cettes limitations peuvent être établies dans l’intérêt général :en matière d’urbanisme (permis de construire, plans d’occupation des sols, zones d’aménagement), protection des sites et monuments historiques, règles d’hygiène (écoulement des eaux, interdictions decertaines cultures) ; règles économiques (nationalisations, monopole d’exploitation) ; politique agricole (remembrement rural, droits de préemption des fermiers et des SAFER), expropriations pour...
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