Controle de constitutionnalité et controle de conventionnalité

Pages: 91 (22581 mots) Publié le: 4 janvier 2011
Liste des abréviations

AJDA : actualité juridique du droit administratif.

CASS : cour de cassation.

CE : conseil d'État.

CC : conseil constitutionnel.

C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes.

C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes.

RFDA : revue française de droit administratif.

QPC : questions prioritaires de constitutionnalité.

PFRLR :principes fondamentaux reconnus par la loi de la république.

RDC : Revue du droit constitutionnel.

RDP : revue du droit public.

« La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ».

J. Vedel

L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi. Cette hostilité, née d'une très grande méfiance vis-à-vis de l'action des parlements de l'ancien régime, s'exprime bien dans l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire au terme duquel « les tribunaux ne pouvaient prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher oususpendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionné par le roi, à peine de forfaiture ». Ces formulations ont trop rapidement et trop souvent été interprétées comme ouvrant à la loi le droit de tout faire. Or la lecture, de chacun des articles de cette même déclaration de 1789 infirme la thèse d'un pouvoir absolu et libre de la loi : « la loi n'a le droit de défendre que les actionsnuisibles à la société », dispose l’article 5 de la déclaration ; « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire » proclame quant à lui l'article huit ; enfin la loi « doit être la même pour tous » énonce l'article 6. La loi n’est donc pas libre d’énoncer ce quel veut, elle est l’expression de la volonté générale, que tant qu’elle respecte les principes fondamentauxconsentie par tous. Pour reprendre la citation d’ouverture elle n’est l’expression de la volonté générale que tant qu’elle respecte la constitution.

Ce n’est donc pas un hasard si un conseil constitutionnel fut crée en 1958, la loi arbitraire ne pouvez rester sans contrôle. Un siècle auparavant Gaston Jèze écrit que les tribunaux doivent pouvoir refuser d’appliquer une loi si celle-ci est « vicieuse», sans que cela ne viole à aucun moment le principe de séparation des pouvoir.

Contrairement au système américain qui connait un contrôle « diffus » de la loi à la disposition permanente de n'importe quel juge, la France quant à elle a opté pour un système de contrôle « concentré » dans les mains d'une seule et unique institution. Avec un contrôle en principe abstrait qui ne se mêle pas auprocès du droit commun. Les juges ordinaires ne peuvent contrôler la loi. Pourquoi ? Par ce que il en va ainsi, par ce que le conseil constitutionnel a été explicitement investie de la mission d'exercer cet office. Toute atteinte à cette compétence d'attribution équivaut à violer la loi fondamentale. Jusqu'à une période récente, tout le monde logé donc chez-soi. Les choses auraient pu rester la.Si un vide inattendu ne s'est manifesté aux environs des années 70. À l'occasion d'une affaire soulevée devant le conseil constitutionnel, tout le monde a alors pris conscience que le principe de hiérarchie des normes n'a jusqu'à la était respecté que partiellement.

Prenant acte du refus du conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois au traité, la Cour de Cassation s'engouffraitdans une brèche est acceptée d’exercer ce contrôle. Fidèle à sa jurisprudence des « semoules » le conseil d'État refusait d'abord de suivre la Cour de Cassation puis finit par céder. Désormais toutes les juridictions peuvent refuser d'appliquer les dispositions d'une loi contraire à une convention internationale. Les impunités qui entouraient l'article 55 ont donc pris fin. Tout le monde peut...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
  • Le controle de constitutionnalité et le controle de conventionnalité
  • Le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité)
  • Le contrôle de conventionnalité
  • Contrôle de conventionnalité
  • le controle de conventionnalité
  • Le controle de conventionnalité
  • Contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !