Direction générale des impôts

les prix de transfert
Guide à l’usage des PME

les prix de transfert
Guide à l’usage des PME

Novembre 2006

Madame, Monsieur, Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions sont effectuées sur la base d’un prix de marché, afin d’éviter un transfert de bénéfices. Afin de promouvoir le commerce international, d’asseoir le plus justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une éventuelle double imposition, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié des principes directeurs. La France s’inspire de ces pratiques harmonisées dont certaines sont illustrées dans cet ouvrage. Néanmoins, comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix.

Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable avec l’autre État, la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire pouvant alors être suspendue. Enfin, dans certaines situations, à défaut d’accord entre États pour éliminer la double imposition, il sera possible de recourir à une procédure d’arbitrage. Le présent guide, qui s’adresse tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME)1, reprend tous ces points en les accompagnant d’exemples simples et concrets. Il illustre la démarche d’amélioration de la sécurité juridique que la DGI s’est fixée. Il me paraît important que les chefs d’entreprises soient informés,