Controle de la constitutionalité

1812 mots 8 pages
THEME 4 le contrôle de la constitutionalité
Définitions :
Contrôle : opération qui consiste a comparer un élément a ce qui a été inscrit sur le registre, il s’agit d’un vérification. Il s’agit la de comparer que les lois soient conforment à la constitution. Dans l’expression de contrôle de constitutionalité on a pas seulement la vérification, on a intégré le sens anglais qui signifie diriger, dominer.

* 1 : les justifications du contrôle
L’existence d’une hiérarchie des règles juridiques est la 1ère justification, il faut déterminer le moyen de sanctionner cette hiérarchie, de la faire respecter, c’est l’objectif de ce contrôle. Il a deux objectifs principaux : d’abord de garantir la sécurité juridique des individus, on sait à l’avance à quelles règles nous sommes soumis et d’assurer la distribution des compétences entre les autorités publiques. Reste a déterminer quel est l’organe chargé de ce contrôle. Historiquement la 1ère autorité ayant ce rôle c’était des autorités politiques, c’était une solution qui paraissait logique sachant que les motivations de l’adoption des lois est politique, a l’usage on c’est rendu compte que c’était impraticable, une formule inefficace pour la nomination c’était ou l’exécutif qui s’en chargeais (France) cet organe était en réalité un instrument dans les mains le l’exécutif pour censurer le législatif. L’autre formule était de faire désigner cet organe par le parlement là il était inefficace, il dépendait du parlement. La dernière possibilité était de faire désigner cet organe par le parlement mais c’était très difficile et impraticable. On en est donc arrivé à un contrôle par un organe juridictionnel (tribunal). Les magistrats sont compétents dans ce domaine la constitution étant un texte juridique. De plus on a l’argument d’impartialité et d’indépendance des magistrats. Cette formule est aujourd’hui unanimement choisie dans le monde. Elle n’est pas pour autant exempte de critiques, toute décision du conseil

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