Controle de loi en france

1967 mots 8 pages
L’intercommunalité
Introduction :
L’organisation communale a été confrontée à d’importants défis qui résultent à la fois des lois de décentralisation, de certains contraintes techniques d’organisation communautaire, et des exigences de la rigueur budgétaire, une actualité inadaptée aux exigences du monde moderne.
La commune n’a de véritable autonomie locale que si elle a les moyens d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées par la loi, or les petites communes sont impuissantes à faire face aux demandes de leurs habitants.
C’est pourquoi la France s’est orientée vers une politique de regroupement des communes, et c’est ce qu’on appelle l’intercommunalité, une sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissement public de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions.
Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ? Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types ainsi leurs régime fiscal et financier, puis dans un second temps, évoquer ses compétences en fonction de ses types et leurs évolutions au fil des dernières années,et aussi faire un petit bilan de l’intercommunalité.

I- Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunal ?
Pour répondre à cette question, il faut bien sur définir les EPCI et évoquer la manière de leur création, et montrer ses différents types ainsi leurs régime fiscal et financier.

A- Définition et création d’un EPCI :
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes pour objet de coopération intercommunale(L.5211-42 CGCT), et développer un certain nombre

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