LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT
La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme).
Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis aux contrôles des Inspections d’Académie .La FPH est aussi sous le contrôle de l’Etat, via la planification sanitaire de l’ARS. Quand est –il de la Fonction publique Territoriale ?
Le contrôle de légalité des actes des CT : un contrôle ayant du sens (définition, origine politique, champ d’application, la procédure) , que l’on peut critiquer (avantages, limites, rapport avec la RGPP)
I – UN CONTROLE AYANT DU SENS….
A - Définition
B - Origine politique
C - champ d’application
D - Procédure
II – SENS QUE L’ON PEUT CRITIQUER
A –La pratique du contrôle
B –Avantages
C – Limites
D – Face aux enjeux actuels
Ce qui va suivre : le cours version textuelle, expliqué. La forme synthétique = le diapo
I – UN CONTROLE AYANT DU SENS….
A – Définition
Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales.
Il est à la fois administratif, et juridictionnel (plus d’infos au point D- Procédure)
2 fondements juridiques :
- Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales.
- La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle