Annexe 1 : Le contrôle des concentrations
Il n’y avait pas de contrôle des concentrations en Europe lors de la ratification du traité de Rome du 15 mars 1957, il n’y en avait pas pour deux raisons, d’abord parce que les entreprises avaient besoin de se concentrer, que les entreprises étaient trop petites et donc il fallait favoriser les regroupements, et autre raison les entreprises étaient nationales et il fallait favoriser les regroupements nationaux pour créer des champions nationaux, c’est comme ça qu’est apparu la BNP, Axa, Volkswagen…
Les contrôle des concentrations sont apparus en France à partir de 1977 mais ils étaient très politique on cherchait à favoriser les géants français et exclure les prises de contrôle étrangères. Mais les champions nationaux ensuite ont voulu s’européaniser ils se sont alors vu confrontés aux contrôles de concentration nationaux, ils ne pouvaient pas devenir européen, d’où l’édiction d’un contrôle européen. Par ce contrôle européen on a privé du même coup les autorités nationales de leur contrôle. Mais il fallait trouver un critère, ou plutôt deux critères, l’un d’importance, qu’est ce qu’on allait arracher au contrôleur national, et comment on allait économiquement apprécier les concentrations ? On l’a fait par le règlement 4064/89 du 21 décembre 1989, on a dit il y a des seuils en chiffre d’affaire, qui vont être posés, en dessous c’est national, au dessus c’est exclusivement européen.
Comment va-t-on apprécier les concentrations ? Le droit américain avec le Chairman Act vise les monopolisations, mais de façon quelque peu imprécise, et en Europe on avait un instrument, qui avait déjà servi c’est la position dominante (affaire continental Can du 21 février 1973 où on avait apprécié une restructuration c'est-à-dire une concentration à la lumière de la position dominante). Donc on a repris comme critère pour les concentrations la position dominante, si une concentration créer ou renforce une position dominante elle doit être