Controle fisc

Pages: 5 (1219 mots) Publié le: 7 juillet 2012
Le contrôle fiscal
Les instruments juridiques du contrôle fiscal sont : le droit de communication, de vérification et de pouvoir d’appréciation.
1-La vérification
L’administration fiscale peut,dans son bureau, procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et des documents qui figurent dans les dossiers contrôlés, c’est ce qu’onappelle le contrôle sur pièces. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec que l’on sait du contribuable. Si l’agent de service n’arrive pas à cette conclusion, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour passer au second stade du contrôle : la vérification de la comptabilité.

La procédure de vérification
l’administration doit notifier aucontribuable un avis de vérification , dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vérification « il y a lieu de noter que l’opération de vérification ne peut commencer qu’à l’expiration du délai minimum de quinze jours suivant la date de notification de l’avis de vérification , le contribuable doit mettre ses documents comptables à ladisposition du vérificateur à la date fixée pour le contrôle comme il a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, par un conseil de son choix. ».
A la date de la vérification, le contribuable doit présenter les documents suivants :
• Les doubles des factures de vente;
• Les Justifications des dépenses et desinvestissements;
• Le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre,…


N.B : - Les factures doivent être numérotées et tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue
- En cas de vente à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture
- Pour les achats auprès de fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle,le contribuable doit établir un ordre de dépense



- Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations même sur le programme de traitement  «  pour tester sa fiabilité parce que parfois ces programme contient des obstacles de traitement ».

La vérification ne peutdurer :
- plus de 6 mois pour les entreprises dont les chiffres d’affaires hors taxe des exercices soumis à vérification sont inférieurs ou égal à « 50 » millions de dh.
- Plus de 12 mois pour les entreprises dont les chiffres d’affaires hors taxe des exercices soumis à vérification sont supérieur à « 50 » millions de dh.
Le lieu de vérification
En vertudes dispositions de l’article 212 du CGI, le lieu de vérification est :
- pour les personnes morales, le siège social ou le principal établissement.
- Pour les personnes physiques, la résidence habituelle ou le principal établissement
- Pour les contribuables non résidents au Maroc, le domicile fiscal élu.
- N.B. pour les sociétés en liquidation, les opérations de vérificationsont effectuées dans les résidences habituelles ou le principal établissement du liquidateur, le domicile fiscal élu…






La suspension de la durée de vérification
Les délais de 6 et 12 mois ne tiennent pas compte des suspensions de la vérification pour défaut de présentation des documents comptables obligatoires ou refus de se soumettre au contrôle « art 212 du CGI »Refus de présentation des documents comptables
Si le contribuable refuse de mettre à la disposition de l’inspecteur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations, celui-ci engage la procédure de mise en demeure, laquelle peut aboutir à une taxation d’office.


Clôture et résultat de vérification
D’après les dispositions...
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