Le contrôle fiscal
Les instruments juridiques du contrôle fiscal sont : le droit de communication, de vérification et de pouvoir d’appréciation. 1-La vérification L’administration fiscale peut,dans son bureau, procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et des documents qui figurent dans les dossiers contrôlés, c’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec que l’on sait du contribuable. Si l’agent de service n’arrive pas à cette conclusion, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour passer au second stade du contrôle : la vérification de la comptabilité.

La procédure de vérification l’administration doit notifier au contribuable un avis de vérification , dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vérification « il y a lieu de noter que l’opération de vérification ne peut commencer qu’à l’expiration du délai minimum de quinze jours suivant la date de notification de l’avis de vérification , le contribuable doit mettre ses documents comptables à la disposition du vérificateur à la date fixée pour le contrôle comme il a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, par un conseil de son choix. ». A la date de la vérification, le contribuable doit présenter les documents suivants : • Les doubles des factures de vente; • Les Justifications des dépenses et des investissements; • Le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre,…

N.B : - Les factures doivent être numérotées et tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue - En cas de vente à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture - Pour les achats auprès de fournisseurs non soumis à la taxe professionnelle,