Controle fiscal

4070 mots 17 pages
Rapports avec le contribuable

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SOMMAIRE

Chapitre I : Procédure de Contrôle fiscal
I. Délai d’exercice du contrôle II. Moyens de contrôle III. Vérification de la comptabilité 1. Le déroulement de la vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuable

Chapitre II : Le recours du Contribuable
I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III. Le recours contentieux devant les tribunaux

Chapitre III. Barème des sanctions fiscales
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I. DELAI DE REPRISE

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L’administration peut dans certaines conditions, réparer les erreurs commises lors de l’établissement des impôts, et notamment celles résultant d’une insuffisance de déclaration des contribuables. Ce droit ne peut être exercé que pendant une certaine durée appelée « délai de reprise ». En matière d’IR, d’IS et de TVA, le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

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II. MOYENS DE CONTRÔLE

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1. Demandes adressées au contribuable 1.1 Demande d’information 1.2 Demande d’éclaircissement ou de justifications 2. Investigations auprès des tiers 2.1 Informations disponibles 2.2 Droit de communication 3. Intervention auprès du contribuable 3.1 Droit d’enquête en matière de TVA 3.2 Droit de visite et de saisie
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1. Demandes adressées au contribuable Deux formes peuvent être distinguées.

1.1 Demande d’information
Sous forme d’envoi d’imprimé, elles portent sur les différents éléments du calcul du revenu. L’absence de réponse n’implique pas de sanctions.

1.2 Demande d’éclaircissement ou de justifications
Adressées par lettre recommandée avec accusé de réception sur un imprimé spécial, elles doivent obligatoirement donner lieu à une réponse dans un délai de 2 mois. L’administration peut ensuite lui demander de compléter sa réponse, dans un nouveau délai de 30 jours, si la

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