Controverse autour du statut d’auto entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4août 2008, est entré en vigueur le 1erjanvier 2009. Son ambition: contribuer à la création d'entreprises en France. Un objectif partiellement rempli puisque l'engouement des futurs auto-entrepreneurs ne s'est pas fait attendre. Pourtant, ce statut ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques et nourrit un débat animé depuis sa création.
L'activité créée en auto entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro entreprise : * 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 * 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012.
Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'auto entrepreneur étant adossé au statut de la micro entreprise, l'auto entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Les limites de chiffre d'affaires étaient prévues pour être calculées au prorata temporis, comme c'est le cas classique du régime microsocial. En d'autres termes, un auto entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiffre d'affaires de 40 750 € (81 500 € divisé par 2). Suite à deux pétitions organisées par l'Union des auto entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto entrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010. La règle est finalement réinstaurée au 1er janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
Peuvent créer une activité en auto entrepreneur : les