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Contrôle de constitutionnalité des lois

2867 mots 12 pages
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Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974, a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque-là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. Si cette technique de démocratie n'est plus réellement contestée aujourd'hui, la question de la force de la loi votée par le Parlement a néanmoins pris un nouveau tour avec la montée en puissance de nouvelles formes de contrôle par des juridictions internationales spécialisées, la Cour européenne des droits de l'homme, notamment.
I - UN CONTRÔLE A LA GENÈSE HÉSITANTE
1 - Le contrôle virtuel d'une assemblée politique
La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi après son adoption par le Corps législatif, et avant sa promulgation. De même sous le Second Empire, le Sénat, principalement nommé par l'Empereur, était chargé de ce contrôle qui demeura exclusivement théorique. Sous la III e République, il n'existait pas de contrôle à proprement dit, si ce n'est une appréciation souveraine par les deux chambres du Parlement, exercée à

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    TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la république sur le processus électoral. Le Conseil Constitutionnel, chargé de garantir la protection de la Constitution, dispose paradoxalement d'un pouvoir d'interprétation tel qu'il pourrait menacer la Vème république.….

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    Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées?….

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    Droit Constitutionnel Sujet: La légitimité du contrôle de constitutionnalité La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui….

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    La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles émanent du peuple, elles sont non seulement distinctes des autres règles mais aussi supérieures à elles. Cependant, la suprématie de la constitution n’est rien si on ne peut la faire respecter. La Constitution n’est alors qu’une idée et non une norme puisque les acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée.….

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    Résultats 1 - 50 Précédent Page 1 Prochain Résultats de recherche pour "Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe….

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    Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et….

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    Le contrôle de constitutionnalité des lois en France représente-t-il une menace ou un garant de la démocratie ? Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel….

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  • TD7 Exemple
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    Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à la Constitution.….

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    Cet organe indépendant semble alors pouvoir éviter la tyrannie dans le sens qu’il n’est pas élu, donc ne change pas. Ainsi la démocratie par le droit qui est le nom d’une commission européenne visant à obtenir la démocratie grâce au droit, prétend que le contrôle de constitutionnalité semble être un moyen d’accéder à la démocratie par le droit. En effet le contrôle de constitutionnalité permet d’assurer au peuple que ses droits seront toujours protégés et que la Constitution qui régit l’organisation politique de l’État demeurera suprême. Il convient toute fois de s’interroger sur les limites de ce pouvoir de protection de la démocratie que possède le contrôle de constitutionnalité, en effet si une majorité élue s’empare du pouvoir et décide de changer la Constitution, le conseil constitutionnel aura alors un tout autre objet à défendre qui ne sera peut être pas la….

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  • La qpc
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    le respect des règles. -La nature du contrôle exercé par le CC : -contrôle après le vote : la loi est controlé de manière abstraite puisqu'on ne sait pas dans les faits les conséquences de son application. (avant 2008) Supprime les lois non conformes : par voie d'action / d'exception (inter partes : entre les parties seulement) AU EU : contrôle….

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    que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois.….

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  • Le conseil constitutionnel
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    aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorisés juridictionnelles. Le contrôle de contrôle de Constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil Constitutionnel peu être saisi à l’initiative du Président de la République, du premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat ou de 60 députés ou 60….

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