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Contrôle de constitutionnalité

1884 mots 8 pages
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Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et IVème Républiques, sa place dans l'équilibre institutionnel apparaît fragile en 1958, et son rôle bien limité. Or la pratique institutionnelle va profondément démentir cette affirmation, érigeant le contrôle de constitutionnalité en élément essentiel de l'architecture politique de notre pays, considéré de surcroît par beaucoup comme une garantie fondamentale de l'État de Droit.
Néanmoins, le poids croissant du contrôle de constitutionnalité dans l'équilibre des pouvoirs, matérialisé notamment par le dynamisme jurisprudentiel du Conseil Constitutionnel, n'est pas allé sans susciter de nombreuses interrogations.

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    TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la république sur le processus électoral. Le Conseil Constitutionnel, chargé de garantir la protection de la Constitution, dispose paradoxalement d'un pouvoir d'interprétation tel qu'il pourrait menacer la Vème république.….

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    La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte. Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.….

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    Comment le contrôle de constitutionnalité est il instauré aux États-Unis? Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un État (lois, traités,...) respectent la Constitution en vigueur. La Constitution est la norme la plus élevée hiérarchiquement. Deux contrôles sont souvent reconnus, celui de contrôle par voie d'exception, et celui de contrôle par voie d'action. I. Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois A) Naissance d'un nouvel état après la guerre d'indépendance….

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    Un tel sujet nous pousse à s’interroger si l’on peut affirmer que le contrôle de constitutionnalité assure de manière efficace les libertés et droits fondamentaux de la Constitution. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité est une garantie nécessaire (I) afin de garantir les droits fondamentaux de la Constitution mais des difficultés sont raccrochées à celui-ci (II) : une procédure complexe avec une question prioritaire de constitutionnalité ainsi que son efficacité limitée.….

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    La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles émanent du peuple, elles sont non seulement distinctes des autres règles mais aussi supérieures à elles. Cependant, la suprématie de la constitution n’est rien si on ne peut la faire respecter. La Constitution n’est alors qu’une idée et non une norme puisque les acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée.….

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    Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n °8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait).….

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    C’est l’arrêt Marbury vs Madison en 1803 qui amène le premier contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Problématique : Le contrôle de constitutionnalité a-t-il vraiment lieu d’être ? La vision de certain juriste nous donnera un point de vue sur le contrôle de constitutionnalité (I), mais la procédure en elle-même montrera son intérêt (II). I. Le contrôle de constitutionnalité, des critiques probantes A. Un passé compromettant - « Gouvernement des juges » - Organe « fantôme » ou de « figuration »….

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    Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République. Comment le Conseil constitutionnel intervient il pour contrôler la conformité des lois à la Constitution ? Autrement dit que fait le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois ? Ainsi, comme l'énonce les articles 61 et 61-1, le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité avant et désormais après l'entrée en vigueur de la loi.….

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    Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution.….

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    C’est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité. Il permet de vérifier et de s’assurer qu’une loi ou un traité est conforme au texte de la constitution, afin de garantir à chacun le parfait exercice de ses droits devant la loi. Cependant, le contrôle de constitutionnalité n’est pas mis en œuvre de la même façon dans chaque pays. Il dépend du type d’Etat et ne sera donc pas le même par exemple dans un Etat unitaire et un Etat fédéral.….

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    n’est point enviable. Le contrôle de constitutionnalité peut alors apparaître comme un sauveur de la démocratie. Le contrôle de constitutionnalité, puisque les juges du conseil constitutionnel ne sont pas élus par la majorité, sont tout d’abord exclus de cette possibilité de mener à la tyrannie. De plus eux, quelque soit le régime politique adopté, ne change pas leur fonction. Ils garantissent la suprématie de la Constitution, ainsi la suprématie des droits fondamentaux de l’Homme.….

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