conv fisc franco marocaine

Pages: 25 (8294 mots) Publié le: 6 juillet 2015
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)

signée à Paris le 29 mai 1970,
approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971),
entrée en vigueur le 1er décembre 1971
et publiée parle décret n° 71-1022
du 22 novembre 1971
(JO du 24 décembre 1971)
Protocole
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970
publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et modifiée par l'Avenant signé à Rabat
le 18 août 1989,
approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990),
entré en vigueur le 1er décembre 1990
et publié par le décret n° 90-1135
du 18 décembre 1990
(JO du 22décembre 1990)
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Désireux d'éviterles doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en
matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions
suivantes :

TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er

Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiquesqui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.

Article 2

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle
a son " foyer permanentd'habitation ".
Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est
réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses
activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps.
2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au
lieu du siège social statutaire ; celui desgroupements de personnes physiques n'ayant pas
la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective.

Article 3

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
a) Constituent notamment des établissements stables :
aa) un siège de direction ou d'exploitation ;
bb) une succursale ;
cc) un bureau ;
dd) uneusine ;
ee) un atelier ;
ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
gg) un chantier de construction ;
hh) un chantier de montage dont la durée est supérieure à six mois ;
ii) un magasin de vente.
b) On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
aa) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison demarchandises appartenant à l'entreprise ;
bb) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison ;
cc) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise ;
dd) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises à expédier à l'entrepriseelle-même dans l'autre Etat contractant ;
ee) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont
pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire à condition qu'aucune
commande n'y soit recueillie.
c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une...
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