Convention de démembrement de parts sociales / actions

1271 mots 6 pages
Entre :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ici présent
D’UNE PART

Et :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ici présent
D’AUTRE PART

Et
La Société xxxxxxxxxdénommée « xxxxxxxxxxxx», Société au capital de xxxxxxxxx€ ayant son siège social à xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxsous le numéro xxxxxxxxxxxxx.
Ici représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxde la Société et ayant tous pouvoirs à l’effet d’intervenir aux présentes aux termes des statuts de la Société.

Préalablement aux présentes, les parties ont exposés ce qui suit :

EXPOSE

Les parties sont actionnaire de la Société dont les caractéristiques suivent :

Dénomination : xxxxxxxxxxxxx
Forme : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Registre du Commerce et des Société : Immatriculation au Registre du Commerce et des Société de xxxxxxxx sous le numéro xxxxxxx
Capital Social : xxxxxxxxxxxxxxcomposé de xxxxxxxxxactions au nominal de xxxxxxxx EUROS (xxxxxxxx€) chacune.
Répartition du Capital social :
- Madame xxxxxxxxxxxxxxx xxxx actions en pleine propriété
Et xxxxxxxxx actions en usufruit
- Monsieur xxxxxxxxxxxxx xxxxactions en pleine propriété
- Mademoiselle xxxxxxxxx xxxxxx actions en nue propriété

TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION

La présent convention à pour objet de régir entre les parties les relations entre usufruitier et nu-propriétaires.

TITRE II – REPARTITION DES DIVIDENDES

ARTICLE 1 : REPARTITION ENTRE NU-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER

L’intégralité des dividendes distribuées par la Société seront attribué à l’usufruitier à compter de ce jour, et ce qu’il s’agisse de bénéfices réalisés par la société ou de distribution de réserves.
Toutefois, il est convenu entre les parties que toute distribution de réserves revenant par l’effet des présentes à l’usufruitier fera naître une créance de restitution au profit des nu-propriétaires égal au montant de la réserve distribuée.

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