Convention de paris propriété industrielle

Pages: 50 (12404 mots) Publié le: 1 août 2011
Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

OMPI

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
du 20 mars 1883 revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934,à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979TABLE DES MATIÈRES*
Constitution de l’Union; domaine de la propriété industrielle Traitement national pour les ressortissants des pays de l’Union Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets :division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter : Brevets : mention de l’inventeur dans le brevet Article 4quater: Brevets : brevetabilité en cas de restriction légale de la vente Article 5 : A. Brevets : introduction d’objets, défaut ou insuffisance d’exploitation, licences obligatoires. – B. Dessins et modèlesindustriels : défaut d’exploitation, introduction d’objets. – C. Marques : manque d’utilisation, formes différentes, emploi par copropriétaires. – D. Brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels : signes et mentions Article 5bis: Tous les droits de propriété industrielle : délai de grâce pour le paiement de taxes pour le maintien des droits; Brevets : restauration Article5ter: Brevets : introduction libre d’objets brevetés faisant partie de moyens de locomotion Article 5quater: Brevets : introduction de produits fabriqués en application d’un procédé breveté dans le pays d’importation Article 5quinquies: Dessins et modèles industriels Article 6 : Marques : conditions d’enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays Article 6bis:Marques : marques notoirement connues Article 6ter: Marques : interdictions quant aux emblèmes d’Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales Article 6quater: Marques : transfert de la marque Article 6quinquies: Marques : protection des marques enregistrées dans un pays de l’Union dans les autres pays de l’Union (clause «telle quelle») Article 6sexies:Marques : marques de service Article 6septies: Marques : enregistrements effectués par l’agent ou le représentant du titulaire sans l’autorisation de celui–ci Article 7 : Marques : nature du produit portant la marque Article 7bis: Marques : marques collectives Article 8 : Noms commerciaux Article 9 : Marques, noms commerciaux : saisie à l’importation, etc., des produits portant illicitement une marqueou un nom commercial Article 10 : Indications fausses : saisie à l’importation, etc., des produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l’identité du producteur, etc. Article 10bis: Concurrence déloyale Article 1 : Article 2 : Article 3 :

* Cette table des matières est ajoutée afin de faciliter la consultation du texte. L’original ne comporte pas de table desmatières.

WO020FR

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Article 10ter: Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 : Article 18 : Article 19 : Article 20 : Article 21 : Article 22 : Article 23 : Article 24 : Article 25 : Article 26 : Article 27 : Article 28 : Article 29 : Article 30 :Marques, noms commerciaux, indications fausses, concurrence déloyale : recours légaux; droit d’agir en justice Inventions, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques : protection temporaire à certaines expositions internationales Services nationaux spéciaux pour la propriété industrielle Assemblée de l’Union Comité exécutif Bureau international Finances Modification des articles 13...
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