Convention de quasi-usufruit

Pages: 5 (1208 mots) Publié le: 20 mars 2013
Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent:
Par devant Maître BIDULE .......
EXPOSE PREALABLE
M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de
deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une
somme d'argent d'un montant de .............................. francs, par
suite des faits et actes suivants :
1 - Originairement,M. et Mme X étaient propriétaires d'un portefeuille de
valeurs mobilières, dont la liste est ci-après annexée, inscrites au compte
............................. auprès de la Banque
.............................. pour les avoir acquises au nom et pour le
compte de leur communauté, au moyen de deniers communs le
...............................
2 - Aux termes d'un acte authentique reçu parMaître BIDULE, Notaire associé
soussigné, en date du .............................., M. et Mme X ont
transmis, par voie de donation-partage au profit de leurs enfants, M. Y et
M. Z, la nue-propriété de la totalité des valeurs mobilières susvisées.
Aux termes de cet acte, M. et Mme X ont fait expresse réserve, à leur profit
et au profit du survivant d'entre eux, pour en jouir pendant leur vie etcelle du survivant sans réduction au décès du prémourant, de l'usufruit des
valeurs mobilières données-partagées en nue-propriété.
3 - Suivant ordre donné à la Banque .............................., en date
à .............................. du .............................., M. et
Mme X ont cédé l'usufruit de la totalité des valeurs mobilières susvisées,
réservé à leur profit aux termes de ladonation-partage susrelatée,
moyennant le prix de .............................. francs revenant aux
cédants.
Concomitamment, et par ordre donné à la Banque
.............................., en date du même jour, M. Y et M. Z, enfants
de M. et Mme X, ont cédé la nue-propriété de la totalité des valeurs
mobilières susvisées leur appartenant par suite de la donation-partage
susrelatée,moyennant le prix de .............................. francs
revenant à chacun des cédants.
4 - Les sommes provenant des cessions sus-relatées des titres démembrés,
soit au total .............................. francs, ont été déposées sur un
compte "Usufruit - Nue-propriété", ouvert au nom de chacun des cédants
auprès de la Banque ..............................
5 - M. et Mme X, ainsi que Mrs Y et Z,désireux de réinvestir les fonds
démembrés, envisagent de souscrire .............................. parts
sociales de la société civile immobilière .............................. ,
ayant pour objet notamment l'acquisition, la gestion et la location de biens
immobiliers.
A cet effet, les parties conviennent de ce qui suit :
CONVENTION D'EXERCICE DE QUASI-USUFRUIT
Les parties soussignéesreconnaissent :
- que les sommes d'argent issues des cessions susvisées sont, de nature,
consomptibles par le premier usage qui en sera fait;
- que lesdites sommes sont, de par leur nature et du fait du démembrement de
leur propriété établi de la manière ci-dessus décrite sous l'exposé
préalable, soumises aux dispositions de l'article 587 du Code civil;
- et qu'en corollaire de ce qui précède, ledroit de M. et Mme X,
usufruitiers, portant sur ces sommes s'analyse en un droit de
quasi-usufruit, conformément aux dispositions de l'article 587 du Code
civil.
Les soussignés s'accordent en conséquence pour déterminer aux présentes les
modalités d'exercice dudit droit de quasi-usufruit dont sont titulaires M.
et Mme X au regard des sommes issues des cessions susvisées, d'un montant
totalde ............................. francs.
En conséquence et conformément à l'article 587 du Code civil, M. et Mme X
auront, sous les réserves et dans les conditions ci-après indiquées, le
droit de disposer desdites sommes d'argent, à charge lors de l'extinction de
leur droit, d'en rendre l'équivalent à M. Y et M. Z ou à leurs ayants-droit.
1 - MODALITES D'EXERCICE DU QUASI-USUFRUIT
Les...
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