Convention de stage

Pages: 10 (2340 mots) Publié le: 15 mars 2013
Ministère de l'Éducation Nationale – Académie de Bordeaux

École - entreprise
Efficace ensemble
CONVENTION RELATIVE AUX STAGES EN ENTREPRISE
Pour les étudiants de 1ère année de techniciens supérieurs
Application des textes réglementaires en vigueur
Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail Vu le bulletinofficiel n° 33 du14 septembre 2006 Vu le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code de l'éducation, notamment ses art. L331-4, L611-2 et L611-3 relatif aux modalités de conventions de stage en entreprise dans l'enseignement supérieur. Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 29 juin 2010 approuvant la convention Vu la délibération du conseil d’administration dulycée en date du 29 juin 2010 autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention relative aux stages en entreprise conforme à la convention

entre l'entreprise ou l'organisme d'accueil

Nom : Adresse :

Tél ℡

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/ en qualité de

Représenté(e) par M/Mme
le lycée

LYCÉE INDUSTRIEL & HÔTELIER JEAN MONNET 40 avenue Henri Brulle BP 24933506 LIBOURNE CEDEX 05.57.51.78.44 05.57.25.39.00 Représentée par Mme F. ALBERT-LAPLACE en qualité de proviseur. et l'étudiant Nom : Section : Coordonnées permettant de joindre l'étudiant durant son stage : Prénom :

Il a été convenu ce qui suit :

L’Éducation nationale partenaire des entreprises de votre région

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Objet La présente convention a pourobjet la mise en œuvre, au bénéfice de l’étudiant de l’établissement désigné de stages en entreprise réalisées dans le cadre de l’enseignement technologique. Article 2 - Objectifs et modalités Les objectifs et les modalités de ces stages en entreprise sont consignés dans l’annexe pédagogique : - durée, calendrier et contenu des différents stages ; - conditions d’accueil de l’étudiant dansl’entreprise ; - modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise ; - conditions d’intervention des professeurs ; - modalités de suivi et d’évaluation de la formation en entreprise par l’équipe pédagogique et les professionnels, en application du règlement d’examen du diplôme préparé ; - définition des activités réalisées par l’étudiant enentreprise sur la base des compétences du référentiel du diplôme et en fonction des possibilités offertes par l’entreprise d’accueil. Article 3 - Prise en charge financière de l’étudiant Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces stages ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière. Article 4 - Signatures La convention comprend des dispositionsgénérales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L’ensemble du document doit être signé par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’étudiant ; il doit en outre être visé par l’étudiant (ou son représentant légal s’il est mineur) par le ou les enseignants chargés du suivi de l’étudiant et par le tuteur. Laconvention sera ensuite adressée à la famille pour information. Article 5 – Statut du stagiaire Les stagiaires demeurent durant leur formation en entreprise sous statut scolaire. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement scolaire. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Une gratification peut leur être versée si son montant ne dépasse pas30 % du SMIC, avantages en nature compris. Ils ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle. Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des...
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