Convention forfait

677 mots 3 pages
convention forfait2 types de conventions de forfait en France qui permettent de faire travailler les salariés sur des périodes différentes :

* Conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Article L 3121 -38. Elles peuvent être conclues avec tous les salariés. Pour que la convention soit licite, il faut respecter 3 conditions : * Accord express du salarié par écrit * Le nombre d’heures correspondant au forfait doit être indiqué dans la convention de forfait * La rémunération du salarié doit être constituée à la fois d’une rémunération de base qui ne peut pas être inférieure au salaire minimum pratiqué dans l’entreprise + une somme au titre des heures supplémentaires effectuées. Le travailleur doit donc travailler + que 35h/semaines
La convention de forfait est une manière pour le salarié et l’employeur de se mettre d’accord sur un nombre d’heures obligatoires. Il va donc obligatoirement être payé plus que son salaire normal (heures supplémentaires). Si la convention est désavantageuse pour le salarié, elle peut être annulée. Si le salarié fait + d’heures supplémentaires que prévues dans son forfait, elles seront payées au taux majoré.

* Conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année. Article L 3121 – 39 et suivants. Cet autre type de convention de forfait doit remplir 2 conditions pour être licite : * Possibilité de conclure de telles conventions doit être prévue par un accord collectif + Doit déterminer la catégorie de salariés pouvant conclure ce type de contrat + durée annuelle de travail * Accord écrit du salarié
C’est une convention de forfait pour cadres et salariés non assujettis à l’horaire collective de travail / et salariés qui ont une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Le cadre qui travaille au forfait sans avoir conclu de convention de forfait est un travailleur dissimulé.
Arrêt 29 Juin 2011. Le droit à la santé et au repos fait partie des exigences

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