user icon

Convention france israel

11810 mots 48 pages
Montre plus
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les

en relation

  • Le système fiscal ir-is..
    1207 mots | 5 pages

    Presque 1 foyer sur 2 ne le paie pas. Cet impôt couvre tous les revenus quelque soit son origine et sa nature (ex : l’argent pris lors d’un braquage doit être soumis à l’impôt). L’IR finance les budgets de l’Etat. Cependant les gains dus aux jeux de hasards ne sont pas imposables. * L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : anciennement IGF en 1981, il a été supprimé en 86 par la droite puis rétablit en 88 par la gauche.….

    montre plus
  • Résumé du système fiscal marocain-2011
    15717 mots | 63 pages

    DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.….

    montre plus
  • Hausses des frais de scolaritée au québed
    3043 mots | 13 pages

    Qu'il y ait ou non hausse, votre prochaine déclaration d'impôts sera LA MÊME. Sauf que vos taxes et impôts, au lieu d'être investis dans l'éducation supérieure des citoyens, seront versés dans les gaz de schiste, le Plan Nord, les subventions aux grandes entreprises, les bonus des fonctionnaires et probablement un peu aussi dans la corruption. Lorsqu'un contribuable appuie le mouvement étudiant, il ou elle dit à Charest : "Avec tout l'argent que je vous donne, je veux voir un retour d'investissement : des services publics de qualité en éducation, en santé et en développement durable. Elles sont là, nos priorités sociales!"….

    montre plus
  • conv fisc franco marocaine
    8294 mots | 34 pages

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole….

    montre plus
  • L'étude des impôts : maroc
    377 mots | 2 pages

    Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

    montre plus
  • Resume Fondafip
    3351 mots | 14 pages

    Elle est davantage impliquée dans la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Les exigences de la nouvelle constitution et des réformes touchant les finances publiques, ainsi que les attentes des citoyens poussent à une réflexion sur le rôle que devra jouer la Cour des comptes dans ce domaine. Pour débattre de cette question, un rappel succinct de l’évolution historique du système de contrôle supérieur des finances publiques sera utile dans un premier temps afin de mettre en exergue les….

    montre plus
  • Imposition en france
    645 mots | 3 pages

    L’impôt se calcule avec l’assiette et avec le taux. En France, l’assiette est basse car il y a beaucoup de niches fiscales (1), les revenus ne sont donc pas tous comptés et le taux est élevé. C’est ainsi que certaines personnes avec des revenus très élevés qui investissent dans les paradis fiscaux, peuvent payer très peu d’impôts. Seulement la moitié des contribuables paie l’Impôt sur le Revenu (IRPP) : en effet avec le système du quotient familial, 54,7% des foyers fiscaux français ne paient pas cet impôt, cela représente 16,3 millions de foyers non imposés. L’Impôt sur le Revenu est calculé par « foyer fiscal » : il tient compte des revenus de chaque personne qui le compose, de leur situation familiale et de leurs charges ainsi que de certaines situations particulières.….

    montre plus
  • Cahier de doléance
    532 mots | 3 pages

    Ces Etats Provinciaux seront chargés de percevoir les impôts et de les verser au Trésor royal. | 1) Suppression des aides, gabelles ou modération 2) Les impôts sont injustes.3) Une imposition accrue des capitalistes + un impôt modéré sur le commerce et….

    montre plus
  • Conventions franco marocaine
    8296 mots | 34 pages

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971)….

    montre plus
  • Redistribution les effets économiques et sociaux
    439 mots | 2 pages

    L'impôt permet le versement d'aides sociales dont la fonction est de venir en aide aux ménages avec des ressources jugées insuffisantes (ex: RMI, allocations logement). L'impôt sur le revenu a pour effet de limiter les capacités d'accumulation du capital des plus riches, ainsi réduire l’accumulation de patrimoines et revenus. L’impôt sur les revenus est progressif et permet donc une redistribution véritable, ainsi resserrer l'éventail des revenus, donc inégalités après impôts davantage réduites qu'avant l‘imposition. c) L’Etat avec le processus de redistribution….

    montre plus
  • Convention francaise
    1870 mots | 8 pages

    L'Assemblée législative vote un décret demandant l'élection au suffrage universel d'une Convention nationale qui décidera des nouvelles institutions de la France. Un Conseil exécutif provisoire est aussi formé pour assurer la continuité du gouvernement. Il est composé de six ministres choisis hors de l'Assemblée législative. la Convention était officiellement composée de 749 députés ; dans la pratique, il n'y eut que rarement plus de 350 siégeants au cours des séances10,11.….

    montre plus
  • Etude de cas coca cola et concurrents
    3220 mots | 13 pages

    COCA - COLA et ses CONCURRENTS SOMMAIRE Etude du marché des « soft drinks » et des colas Présentation du Leader : COCA- COLA Appréhension de la concurrence 1. Le cola challenger : PEPSI COLA 2. Les colas suiveurs : Marques de Distributeurs (MDD) 3. Les colas « identitaires » : - BREIZH COLA - CORSICA COLA 4. Le coca idéologique : MECCA COLA INTRODUCTION Perception de COCA-COLA: – Un mythe – Symbôle même du capitalisme américain et de la société de consommation – Reflète des valeurs de la superpuissance américaine….

    montre plus
  • Secret maçonnique
    1688 mots | 7 pages

    UN SECRET DE « NAISSANCE » : Dès la mise en œuvre de la Maçonnerie spéculative, on trouve la dimension SECRET. Ainsi on peut noter quelques points : * Le Rite du Mot de maçon, créé vers 1637 en Écosse est d'origine calviniste[] Il interdit la pratique des figures secrètes traçables sur le sable ou la neige, mais met en place pour la première fois un mot et une poignée de main secrets.….

    montre plus
  • dissert
    616 mots | 3 pages

    tout en nous éclairant et en nous proposant une peinture critique et satyrique de la société dans laquelle nous évoluons. Tout d'abord il faut savoir qu'une comédie est construite par différents comique. Notamment le comique de caractère qui provoque une certaine vision des choses de la part du spectateur.….

    montre plus
  • Exercice des compétences dans la commune de ouagadougou
    8071 mots | 33 pages

    Parallèlement à ces décrets, des protocoles d’opérations ont été signés entre les gouverneurs en tant que représentants de l’Etat et les maires. Malgré l’adoption des textes réglementaires régissant les transferts, la signature des protocoles d’opérations, l’organisation des activités d’appropriation à travers différents ateliers (national, régionaux, sectoriels) et l’accompagnement du transfert par des dotations financières, force est de constater que sur le terrain, l’exercice effectif des compétences par les communes n’est pas sans connaître des difficultés. Cette situation résulte pour l’essentiel de la complexité du sujet. En effet, il est reconnu que le transfert des….

    montre plus