Convention franco-marocaine du 10 aout 1981

Pages: 159 (39697 mots) Publié le: 18 juillet 2012
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 novembre 2006
N° de pourvoi: 04-11520
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Monéger., conseiller rapporteur
Premier avocat général : Mme Petit., avocat général
Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s)

[pic]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LACOUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen :
Attenduque M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ;
Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la courd'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une pension alimentaire limitée pendant la période de viduité n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public français ;
Mais attendu que la courd'appel ayant souverainement estimé que la loi marocaine, alors applicable, ne permettait pas d'allouer à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, en a exactement déduit qu'elle était, sur ce point, contraire à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code deprocédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

[pic]

Publication : Bulletin 2006 I N° 524 p. 463

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 18 septembre2003


Titrages et résumés :

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Mise en oeuvre par le juge français de la loi étrangère applicable - Caractérisation - Applications diverses.

1° Fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel quiénonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain.

1° CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Caractérisation - Applications diverses
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas -Droits indisponibles - Applications diverses
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 9 - Loi applicable à la dissolution du mariage - Application d'office - Caractérisation - Applications diverses

2° CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Conventions franco marocaine
  • Relation économique franco-marocaines
  • 10 Août 1792
  • aout vayages 10 jours
  • conv fisc franco marocaine
  • Coop Ration D Centralis Franco Marocaine
  • Commentaire d'arret, ce ass. 10 juillet 1981, retail
  • Dissertation: la séparation ds pouvoirs du 5 mai 1789 au 10 aout 1792

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !