Convention maroc belgique

Pages: 37 (9244 mots) Publié le: 22 mai 2013
D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Belgique CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenirl'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de sessubdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts surles plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne le Maroc : (i) (ii) l'impôt général sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés "l’impôt marocain") ; et b) en ce qui concerne la Belgique : (i) l’impôt des personnes physiques; (ii) l’impôt des sociétés ; (iii) l’impôt des personnes morales ; (iv) l’impôt desnon-résidents ; (v) la contribution complémentaire de crise ; y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes ; (ci-après dénommés "l’impôt belge").

Convention : Date de signature : 31-05-2006 ; Date d’entrée en vigueur : 30-04-2009

D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Belgique

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue quiseraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives. ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétationdifférente : a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc ; b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu’il est employé dans le sens géographique le terme Maroc comprend : (i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le litde mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d’exploration et d’exploitation de leurs richesses naturelles ; c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, ycompris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction ; d) le terme "impôt" désigne l'impôt belge ou l'impôt marocain suivant le contexte; e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tousautres groupements de personnes; f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l’Etat contractant dont elle est un résident; g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat...
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