Convention Marocco
Française en Fiscalité
Travail de Synthèse

Travail réalisé par :

Sanae El Habbari
Encadré par :

M. BEQQAL

Université Hassan II – Mohammedia
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion
De Casablanca
Objective de la convention Marocco Française en terme de Fiscalité tion La France et le Maroc ont signé, le 29 mai 1970, une convention à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. Elle a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 1971. Elle est
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24 assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
Cette convention a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 publié au Journal
Officiel du 22 décembre 1990, décret du 18 décembre 1990.
Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit ionnelles interne, selon l'article 55 de la Constitution française répartissent entre les deux
Etats, le droit d'imposer les revenus pour leurs résidents respectifs.
L'article 33 de la convention prévoit que l les stipulations qu'elle comporte s s'appliquent:
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1971 ou des exercices clos au titre de ladite année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13 de la convention (dividendes), 14 articles de la convention (intérêts) et 16 de la convention (redevances), la convention ne s'applique qu'aux sommes mises en paiement à partir du 1er décembre 1971 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes droits ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement au 1er décembre 1971.
Champ d'application de la convention
Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur le bénéfice des sociétés. La Convention trouve