Convention régissant l'union économique de l'afrique centrale u.e.a.c.

Pages: 48 (11811 mots) Publié le: 18 avril 2011
CONVENTION RÉGISSANT L'UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.E.A.C.
PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouvernement de la République Gabonaise Le Gouvernement de la République de Guinée Équatoriale Le Gouvernement de la République du Tchad ;

- vu le Traité instituant laCommunauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale; - conscients des avantages que les États membres tirent de leur appartenance à la même communauté monétaire et de la nécessité de la compléter par une Union Économique ; - conscients des handicaps résultant de l'enclavement et de l'insularité de certains États membres et de la nécessité d'appuyer, dans un esprit de solidarité, les efforts de cesÉtats visant à réduire leurs handicaps en vue d'un développement harmonieux de la Communauté ; - affirmant la nécessité de favoriser le développement économique des États membres grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques communes dans les secteurs essentiels de leur économie; - affirmant leur volonté de se conformeraux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources ; - prenant en compte les acquis obtenus dans le cadre des organisations régionales africaines auxquelles participent les États membres ; conviennent de ce qui suit : TITRE I LES FONDEMENTS DE L'UNION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE 1 : LES OBJECTIFS Article 1 Par la présente Convention, lesHautes Parties Contractantes créent entre elles l'Union Économique de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée l'Union Économique, afin d'établir

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en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié.

Article 2 Aux fins énoncées à l'article premier et dans les conditions prévues par laprésente Convention, l'Union Économique entend réaliser les objectifs suivants : a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui régissent leur fonctionnement ; b) assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politiquemonétaire commune ; c) créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services des capitaux et des personnes ; d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, mettre en œuvre des actions communes et adopter des politiques communes, notamment dans les domaines suivants : l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports,les télécommunications, l'énergie, l'environnement, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle.

Article 3 La réalisation des objectifs de l'Union Économique prendra en compte les acquis de l'Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (U.D.E.A.C.) et sera entreprise au cours d'un processus en trois étapes.

Article 4 Au cours de la première étape, d'une durée de cinqans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et dans les conditions prévues par celle-ci, l'Union Économique : a) harmonise, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, les règles qui régissent les activités économiques et financières et élabore à cet effet des réglementations communes b) engage un processus de coordination des politiques nationales, dans lessecteurs suivants : l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports et les télécommunications ; c) initie le processus de mise en place des instruments de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, notamment par une harmonisation de la fiscalité des activités productives et de la fiscalité de l'épargne ;

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